Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " L'industrie agroalimentaire, force industrielle et chaîne de valorisation " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 10 juin 1998 et dans lequel ses auteurs préconisent, à la page I-10, " le respect (pour l'industrie alimentaire) du principe d'égalité dans l'accès à certains dispositifs publics d'aide aux entreprises, comme le fonds de développement des petites et moyennes entreprises, dont l'industrie alimentaire est aujourd'hui exclue ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à l'égard de cette suggestion et s'il envisage de prendre des mesures pour que le principe d'égalité dans l'accès à certains dispositifs publics d'aide aux entreprises soit mieux respecté car, comme le souligne le Conseil économique et social, " si les entreprises (de l'industrie alimentaire) ne sont pas particulièrement à la recherche d'aides publiques, il convient néanmoins, dès lors que les mécanismes existent, d'observer une égalité de traitement entre l'industrie alimentaire et les autres industries ".
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/06/1999
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche partage l'avis du Conseil économique et social relatif à l'accès des industries agroalimentaires à certains dispositifs publics d'aide aux entreprises notamment au Fonds de développement des petites et moyennes industries en ce qui concerne les secteurs d'activité qui ne font pas l'objet de dispositions spécifiques arrêtées au niveau de l'Union européenne au titre de la politique agricole commune. En effet, les aides aux secteurs concernés par la commercialisation ou la transformation des produits agricoles sont rigoureusement encadrées par un dispositif réglementaire communautaire qui limite fortement les possibilités d'aides aux investissements des entreprises agroalimentaires aussi bien de la part des collectivités territoriales, des Etats que de l'Union européenne ; ces secteurs d'activité considérés comme agricoles ont accès à des aides spécifiques : prime d'orientation agricole et FEOGA Orientation. En revanche, les secteurs d'activité considérés comme non agricoles, c'est-à-dire ceux dont les productions ne relèvent pas de l'annexe II du traité de Rome, devraient avoir accès à tous les dispositifs d'aide publique et notamment au Fonds de développement des petites et moyennes industries. Le ministre de l'agriculture et de la pêche s'emploie à faciliter l'accès effectif de ces secteurs d'activité aux différents dispositifs d'aide accessibles.
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