Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'information parue dans le quotidien Le Figaro du 25 novembre 1998 selon laquelle un membre de la mission ayant présenté le rapport sur le dispositif des placements sous protection juridique des personnes majeures regrette que trois ministères (justice, emploi et solidarité, économie et finances) soient concernés par ce dispositif : " ce dossier a, en l'absence de pilote, tendance à passer après les autres. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et s'il peut lui indiquer quel ministère sera principalement chargé, à l'avenir, de ce dossier.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 08/04/1999
Réponse. - Le Premier ministre fait connaître à l'honorable parlementaire que les préoccupations relayées par la presse dont il fait état sont dénuées de fondement et que les trois ministères destinataires du rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et des services judiciaires entendent bien remédier aux dysfonctionnements que celui-ci a révélé dans le dispositif de protection des majeurs. A cette fin, les propositions des inspections générales vont faire l'objet d'un examen approfondi au sein d'un groupe de travail interministériel composé de représentants des départements ministériels concernés et de praticiens, qui devrait remettre son rapport à la fin de l'année. La complexité et l'imbrication des problèmes posés par le régime actuel de protection des majeurs nécessitent en effet une réflexion concertée.
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