Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport annuel au Parlement sur la sécurité sociale publié en septembre 1998 par la Cour des comptes et dans lequel ses auteurs proposent, à la page 522, d'" imposer aux mutuelles étudiantes la communication de leurs comptes permettant de poser les bases d'un système rationnel de fixation des remises de gestion, à un niveau compatible avec les coûts réellement supportés au titre de la gestion du régime obligatoire ". Il souhaite savoir quelle est sa réaction face à cette suggestion et quelles mesures vont être prises pour sa réalisation.
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La question est caduque
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