Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Michel Barnier souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement, dans le prolongement de la conférence de presse de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vendredi 27 novembre 1998, concernant les mesures fiscales de compensation pour les PME-PMI, relatives aux coûts engendrés par l'adaptation de leur outil informatique au passage à l'an 2000. En effet, les estimations des différents cabinets font ressortir un coût global (administrations et entreprises privées) pour parer au " grand bug " de l'an 2000 de l'ordre de 50 à 100 milliards de francs. Le coût d'une telle opération peut donc se révéler relativement important pour les petites structures. Le Gouvernement envisagerait, selon le ministre, un certain nombre de mesures fiscales et de dérogations pour faciliter la tâche des petits entrepreneurs. Il souhaiterait connaître le contenu précis de ces mesures.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/09/1999
Réponse. - Une instruction administrative, publiée le 9 mars 1999 au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 E-2-99, a précisé le régime fiscal des dépenses supportées par les entreprises du fait du passage à l'an 2000. Cette instruction indique notamment que les entreprises ont la possibilité de déduire immédiatement les dépenses de conception de logiciels qu'elles exposent et notamment les dépenses d'adaptation des logiciels existants. Elle étend cette possibilité, qui n'était pas ouverte auparavant, au cas dans lequel ces dépenses sont immobilisées sur le plan comptable. De même les entreprises peuvent amortir sur douze mois les logiciels qu'elles acquièrent pour les besoins de leur activité alors même que ceux-ci sont destinés à être utilisés pendant plusieurs exercices. Elles conservent toutefois la possibilité, si elles le souhaitent, d'amortir les logiciels sur leur durée normale d'utilisation. Par ailleurs, la même instruction a précisé les conditions dans lesquelles les charges externes liées au passage de l'an 2000 (études juridiques, formation du personnel, frais de personnels temporaires, dépenses de communication) pourront faire l'objet de provisions. Les entreprises seront donc en mesure d'apprécier la déductibilité fiscale de ces provisions avec toute la sécurité nécessaire. Ces éléments sont de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
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