Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 17/12/1998
M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à la requête des représentants locaux des parents d'élèves, sur le service de santé en faveur des élèves et de la médecine de prévention en faveur des personnels enseignants qui sont au contact quotidien des enfants. Cette surveillance médicale est quasi inexistante dans le département de la Creuse depuis plusieurs années. Par conséquent, il lui demande de préciser les dispositions qui pourront être prises afin de doter l'éducation nationale des moyens indispensables au fonctionnement du service de santé scolaire et au rétablissement du service de prévention en faveur des personnels.
- page 4008
Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/03/1999
Réponse. - La médecine de prévention à l'éducation nationale relève de disopositions communes à toute la fonction publique de l'Etat fixées par le décret nº 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret nº 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique. La surveillance médicale des personnels, instaurée par ce décret, a pour objet de " prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail ". Les dispositions antérieures du décret du 28 mai 1982 précité n'imposaient pas de visites médicales obligatoires. Cependant, les agents l'estimant nécessaire pouvaient demander à bénéficier d'un examen annuel au sein des académies et des actions de prévention et de suivi étaient prioritairement engagées en faveur des personnels les plus exposés à certains risques : agents de service, ouvriers professionnels, personnels de restauration et personnels techniques de laboratoire, enseignants affectés en lycées techniques et professionnels. Le décret du 9 mai 1995 rend désormais obligatoire la visite médicale des personnels, dans le cadre de leur travail. La nature et la fréquence de ces visites sont appréciées par le médecin de prévention, en fonction des agents et des postes de travail que ceux-ci occupent. En tout état de cause, ces visites doivent être au moins annuelles pour les personnels nécessitant une surveillance particulière et quinquennales pour les autres agents. Les actions de prévention et de suivi, destinées aux personnels les plus exposés, seront poursuivies. Depuis le 1er janvier 1996, les supports budgétaires dont disposait l'éducation nationale au titre de la médecine de prévention s'élevaient à 47,5 équivalents temps plein (ETP), dont 6 obtenus au budget de 1996. A compter du 1er janvier 1998, dans le cadre du renforcement des crédits inscrits dans la loi de finances 1998, une enveloppe correspondant à 15 ETP de médecins de prévention a été attribuée au service de promotion de la santé en faveur des personnels. Des moyens supplémentaires seront demandés dans les années à venir, l'objectif étant d'avoir un médecin de prévention par département, deux dans les gros départements, soit une centaine de praticiens. En ce qui concerne la médecine scolaire, son potentiel global a été augmenté de 150 équivalents temps plein au titre de l'exercice 1998. Ainsi, lors de la dernière rentrée scolaire, le taux moyen d'encadrement en personnels titulaires, contractuels et vacataires était d'un médecin pour 6 390 élèves. A cet égard, il y a lieu de rappeler qu'antérieurement à sa prise en charge par l'éducation nationale, intervenue le 1er janvier1991, ce service disposait d'un médecin pour 8 200 élèves. Le renforcement des effectifs est poursuivi en 1999 par l'inscription dans la loi de finances d'une mesure de création de 30 emplois de médecin. Enfin, sans mésestimer l'importance du rôle joué par les médecins scolaires au sein de la communauté éducative, il importe de souligner que la mise en uvre des mesures présentées le 11 mars 1998 par la ministre déléguée, chargée de l'enseignement scolaire, dans le cadre du plan de relance pour la santé scolaire, conduit à une mobilisation accrue de tous les personnels de l'éducation nationale, notamment par des actions de formation ; elle implique également un renforcement du partenariat entre les services de santé scolaire, les services hospitaliers, les médecins généralistes et tous les acteurs susceptibles de contribuer à l'organisation de réseaux locaux en faveur des publics fragilisés. A partir des orientations nationales et dans le cadre des plans académiques élaborés à partir des réalités sanitaires et sociales constatées sur le terrain, les interventions dans le premier et le second degrés des personnes de santé seront réorganisées dans la perspective d'une utilisation optimale des emplois et des moyens.
- page 775
Page mise à jour le