Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le taux de pension de réversion des veuves d'agents de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF). Actuellement, les veuves de cheminots vivent avec 2 900 francs bruts par mois. Chacun s'entend à reconnaître que cette situation est insatisfaisante. C'est pourtant le sort que subissent 54 000 veuves de cheminots. Au regard de ce problème, la direction de la SNCF a demandé l'autorisation de porter le taux de réversion à 54 %. Ainsi, il appartient dorénavant au Gouvernement de prendre cette mesure permettant qu'aucune pension de réversion ne soit en dessous du minimum vieillesse. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend donner à ce dossier.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/06/1999
Réponse. - L'action du Gouvernement s'inscrit dans la perspective du renouveau du transport ferroviaire et il attend beaucoup du dialogue social approfondi engagé à la SNCF pour l'amélioration de la situation des cheminots actifs et retraités et de leurs familles. Le ministre s'est porté garant de la pérennité de leur statut, de leur régime spécial de retraite et de prévoyance. Les possibilités d'amélioration dépendent de la situation de l'entreprise et de celle, économique et sociale, du pays. Cette évolution doit normalement se faire dans le cadre général défini par le Gouvernement en matière sociale sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est engagé dans une politique intermodale des transports qui donne au transport ferroviaire une place accrue et prenne mieux en compte ses avantages propres. L'attachement du ministre de l'équipement, des transports et du logement à la modernisation, du réseau des lignes classiques, parallèlement à l'extension du réseau à grande vitesse, a été réaffirmé. L'effort financier de l'Etat en faveur du financement des infrastructures ferroviaires va connaître, dans les années à venir, une augmentation très significative. Il convient d'être dans ce cadre extrêmement attentif à l'évolution de l'emploi dans l'entreprise, qui détermine le nombre de cotisants. Contrairement aux tendances lourdes de suppressions massives d'emplois des quinze années précédentes, les effectifs ont été stabilisés en 1997 et 1998 compte tenu des emplois jeunes. Les effectifs statutaires seront globalement maintenus en 1999. Le développement du transport public ferroviaire passe enfin par la modernisation des rapports sociaux au sein de la SNCF. Le dialogue entre l'entreprise et les fédérations syndicales représentatives des cheminots a d'ores et déjà permis d'améliorer en 1998, avec l'accord du ministre, le régime des facilités de circulation dont bénéficient les cheminots, actifs et retraités, ainsi que leur famille. La mise en place de la réduction du temps de travail doit être l'occasion, en 1999, d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail profitable aux cheminots et génératrice d'une meilleure efficacité économique pour la SNCF. Cette négociation a été aussi mise à profit pour aborder la manière dont les retraités pourraient être associés aux évolutions de l'entreprise. Le règlement de retraites forme, avec le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, un tout indissociable auquel les cheminots sont particulièrement attachés. Ce règlement prévoit un certain nombre de dispositions spécifiques plus favorables que celles du régime général. La pension de retraite SNCF est ainsi revalorisée par un mécanisme de péréquation qui permet au retraité ayant effectué au moins vingt-cinq années de service, et éventuellement à son conjoint survivant, de bénéficier au cours de sa retraite de toutes les modifications de caractère automatique qui améliorent le traitement indiciaire de l'emploi qu'occupait l'agent au moment de la cessation de son activité. Enfin, à la différence du régime général, le versement de la pension de réversion n'est assujetti à aucune condition d'âge ni de ressources. Le taux actuel de 50 % fixé par le règlement de retraites de la SNCF, qui sert au calcul des pensions de réversion, doit donc être apprécié dans ce contexte.
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