Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le rapport au Premier ministre d'un député de la Meuse intitulé " Réussir la future organisation électrique française " dans lequel son auteur suggère, à la page 49, que " la construction de nouvelles unités non nucléaires (répondent) à une planification définie par l'Etat. Elle (serait) soumise à procédure d'autorisation et, dans le cas où les autorisations demandées ne correspondent pas à la planification, à une procédure d'appel d'offres ". Il lui demande son avis personnel sur cette suggestion et s'il peut lui indiquer si le Gouvernement étudie la mise en oeuvre de cette suggestion.
- page 4016
Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/02/1999
Réponse. - Le conseil des ministres a adopté, le 9 décembre 1998, le texte du projet de loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité, et en a saisi le Parlement. Ainsi que le prévoient les articles 6, 7, 8 et 9 du projet de loi, la délivrance des autorisations de production devra être compatible avec la programmation pluriannuelle. En outre, les pouvoirs publics pourront lancer des appels d'offres pour la construction de nouvelles installations de production lorsque les investissements spontanés ne suffiront pas pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle, notamment en ce qui concerne le recours aux différentes énergies primaires.
- page 620
Page mise à jour le