Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le rapport au Premier ministre d'un député de la Meuse, intitulé " Réussir la future organisation électrique française " dans lequel son auteur souhaite, à la page 50, que " le droit à l'énergie électrique pour toutes les familles (soit) réaffirmé. " Il souhaite connaître son sentiment à l'égard de cette suggestion visant à réaffirmer le droit à l'électricité pour tous.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/02/1999
Réponse. - Le Conseil des ministres a adopté, le 9 décembre 1998, le texte du projet de loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité, et en a saisi le Parlement. Au terme d'une très large concertation, le Gouvernement a souhaité que le pays soit doté d'une loi qui, en rendant le système électrique plus efficace, complète le dispositif législatif existant, notamment la loi de 1946, et conforte le service public de l'électricité. Pour la première fois, le projet de loi définit le contenu du service public de l'électricité : il définit les différentes missions de service public, les catégories de clients auxquelles elles s'adressent et les opérateurs qui en ont la charge. En particulier, il est prévu que le service public de l'électricité assure aux consommateurs domestiques une fourniture d'électricité de qualité, au moindre coût, dans le respect de la péréquation géographique des tarifs, laquelle, pour la première fois, se trouve avoir valeur légale. Par ailleurs, l'article 5 du projet de loi prévoit que le service public concourt à la cohésion sociale en mettant en uvre le dispositif pour faciliter l'accès des plus démunis à l'électricité. A cet égard, il convient de rappeler que la loi du 1er décembre 1988 modifiée, relative au revenu minimum d'insertion, a défini un dispositif national qui s'est traduit par une convention dite " pauvreté-précarité " signée entre l'Etat, EDF-GDF et des organismes sociaux. Cette convention est relayée par des conventions locales. Chaque département a mis en place une commission habilitée à examiner les dossiers établis avec le concours des services sociaux ou des associations caritatives, et à délivrer des aides financières. En outre, des actions de dialogue et de prévention sont mises en place en vue d'améliorer le traitement de la situation des personnes en position de précarité. En 1997, la dotation globale a atteint environ 150 MF, en nette augmentation par rapport à 1996, année au cours de laquelle le dispositif a permis d'aider plus de 120 000 foyers en difficulté. Le projet de loi propose enfin que les charges qui découlent de ces missions fassent à l'avenir l'objet d'une mutualisation entre les distributeurs par le biais du fonds de péréquation de l'électricité préexistant.
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