Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur sa réponse à la question nº 4038 parue à la page 1168 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, Questions remises à la présidence du Sénat, Réponses des ministres aux questions écrites du 9 avril 1998 dans laquelle il est annoncé qu'" une étude est en cours pour apprécier dans quelle mesure le mécanisme de provision pour hausse des prix, dans sa forme actuelle, correspond aux besoins du secteur de la première transformation ou s'il devra être adapté ". Il lui demande si elle peut lui indiquer si une telle étude a bien été, à ce jour, menée à terme, quelles conclusions en ont été tirées et si le Gouvernement envisage l'adaptation d'un tel mécanisme pour les petites et moyennes entreprises.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 08/04/1999
Réponse. - L'étude à laquelle il est fait référence a été menée en concertation avec les organismes professionnels concernés. Il en ressort que la provision pour hausse des prix n'est pas adaptée aux besoins des entreprises ayant pour activité principale la transformation des matières premières acquises soit sur les marchés internationaux, soit sur le territoire national lorsque leur prix est étroitement lié aux variations des prix internationaux, notamment parce qu'elle ne concerne que les matières pour lesquelles il est constaté une hausse des prix supérieure à 10 %. Dans ces conditions, la création d'un nouveau mécanisme de provision réglementée permettant aux entreprises de ce secteur de faire face, lorsqu'elles le supportent, aux fluctuations des cours des matières premières n'est pas écartée. Cela étant, la mise au point de ce mécanisme s'avère délicate dès lors qu'il doit éviter certains des effets qui ont motivé les critiques ayant conduit, en définitive, à la suppression de l'ancienne provision pour fluctuation des cours. En particulier, il est nécessaire de définir précisément la notion de " stock-outil ", c'est-à-dire le stock de matières premières susceptible de donner lieu à la constitution d'une provision, et surtout de prévoir une règle de non-cumul entre la nouvelle provision et la fraction de la provision pour la fluctuation des cours qui a pu être portée, en franchise d'impôt, dans un compte de réserve spéciale. Enfin, il convient d'actualiser périodiquement les cours de références et de prévoir une règle telle que le nouveau régime ait une montée en puissance progressive, compatible avec les contraintes budgétaires, notamment dans l'hypothèse d'une hausse significative des cours qui, pour certains, sont aujourd'hui à des niveaux historiquement bas.
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