Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 779 du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale publié en septembre 1998, de " diffuser aux caisses primaires (d'assurance maladie) des instructions précises en matière d'inscription comptable des créances relatives à des recours contre tiers ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'inciter à sa réalisation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/06/1999
Réponse. - Les caisses primaires d'assurance maladie doivent effectivement comptabiliser les créances relatives aux recours contre tiers, ainsi que le fait observer la Cour des comptes. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs a diffusé des instructions en ce sens. L'inscription en comptabilité d'une créance n'intervient que lorsqu'elle est certaine. Cette règle découle de principes comptables qui concernent l'ensemble des créances et que doivent appliquer les caisses primaires d'assurance maladie, qu'il s'agisse des recours contre tiers ou de toute autre créance.
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