Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport annuel au Parlement sur la sécurité sociale publié en septembre 1998 par la Cour des comptes et dans lequel ses auteurs proposent, à la page 779, d'" améliorer la prise en compte de la situation individuelle des allocataires dans le cadre des procédures de recouvrement des indus par les caisses d'allocations familiales ". Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation formulée par la cour et quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour inciter à cette amélioration.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/05/1999
Réponse. - Les dispositions législatives (art. 43 de la loi du 25 juillet 1994 modifiant l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale) posent le principe d'un recouvrement personnalisé des indus, obtenu par retenues sur les prestations, déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses charges de logement, de certaines prestations servies par les organismes débiteurs. Le dispositif prévu à cet effet permet d'adapter le montant des prélèvements mensuels effectués pour éteindre la dette, à la capacité financière réelle des familles. Il faut souligner que l'article 129 de la loi du 28 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions poursuit un objectif similaire en prévoyant de personnaliser le montant des prélèvements mensuels d'exécution de la saisie des prestations familiales jusqu'alors saisissables en totalité - en les adaptant à la situation familiale et pécuniaire réelle des familles. Le décret d'application, qui porte sur la mise en uvre tant du recouvrement personnalisé des indus que de la limitation de la saisie des prestations, paraîtra très prochainement.
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