Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 24/12/1998
M. Roger Rinchet appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation des animateurs des stations locales de Radio France qui observent un mouvement de grève destiné à interpeller les pouvoirs publics et leur direction sur la précarité de leur situation. En effet, les animateurs des radios décentralisées de Radio France, au nombre de 400 en France, sont tous en contrats à durée déterminée, bien que travaillant pour certains d'entre eux depuis plusieurs années au sein de la station. Il peut ainsi lui citer le cas d'un animateur qui cumule 86 contrats à durée déterminée pour quinze années de service au sein de Radio France. Les animateurs des radios locales de Radio France, dont les salaires sont souvent très modestes, souhaitent obtenir une réelle reconnaissance de la radio qui les emploie, reconnaissance qui passe par la transformation des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée qui leur ouvrirait de réelles perspectives de carrière au sein de la radio publique. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer l'action qu'elle pourrait entreprendre pour répondre aux revendications des animateurs.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 18/02/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur les renvendications relatives au statut professionnel des animateurs de Radio France. En ce qui concerne les collaborateurs des stations locales, la direction de Radio France a signé le dimanche 6 décembre 1998, avec trois organisations syndicales, un protocole de fin de grève qui a mis fin au mouvement observé au sein des radios locales de Radio France depuis la fin du mois de novembre 1998. Les revendications, qui portaient sur la précarité de leur situation de collaborateurs de Radio France rémunérés au cachet, ont été largement prises en compte dans le protocole signé avec l'accord des autorités de tutelle, qui prévoit trois séries de dispositions, à savoir : l'intégration des cachetiers actuels des radios locales dans un régime de contrats à durée indéterminée, sur le fondement des critères jurisprudentiels appliqués aux contrats de grille conclus par les salaiés concernés ; la négociation d'un régime spécifique pour l'ensemble des personnels d'antenne des radios locales, régime qui comprendra notamment la définition de minima salariaux ; une prime exceptionnelle de 3 000 francs accordée aux cachetiers locaux. Enfin, il convient de préciser que le protocole signé le 6 janvier 1999 inclut également un calendrier du déroulement de la négociation d'un accord sur le régime propre aux collaborateurs des antennes locales qui a débuté le 9 décembre 1998. Celle-ci doit s'achever avant la fin du mois de février 1999.
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