Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 24/12/1998
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le plan d'action en faveur des réfugiés, qui a été proposé tout récemment par la Commission européenne. Il lui rappelle, en effet, que la Commission européenne a proposé aux Quinze, le 16 décembre dernier, un plan en faveur des réfugiés, des demandeurs d'asile et des personnes déplacées. Une " action commune ", dotée de 15 millions d'écus par an, soutiendrait notamment le retour volontaire de ces personnes dans leur pays d'origine. De plus, un programme doté de 14 millions d'écus sur deux ans soutiendrait l'intégration des réfugiés dans l'Union. Enfin, " les personnes ayant reçu une protection temporaire devraient bénéficier d'un niveau minimum de droits sociaux dans tous les Etats membres ", a indiqué le commissaire européen en charge du dossier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position que son ministère entend prendre à l'égard de cette proposition de la Commission européenne.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/03/1999
Réponse. - La Commission a présenté en décembre 1998 deux propositions de décision du Conseil visant à donner une base juridique à des actions déjà initiées en 1997 et 1998 sous la forme " d'actions pilotes ". La première concerne un programme d'action communautaire destiné à promouvoir l'intégration des refugiés dans les Etats membres, sur la base de l'article 235 du traité sur l'Union européenne (1er pilier). La seconde est une proposition d'action commune établissant des mesures destinées à soutenir concrètement l'accueil et le rapatriement volontaire de réfugiés, de personnes déplacées et de demandeurs d'asile (3e pilier). Ces deux propositions se fondent sur la création de 3 lignes budgétaires par le Parlement en 1997. La première concernait les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et personnes déplacées, la seconde le rapatriement volontaire des mêmes personnes et la troisième leur intégration dans les Etats membres. En 1997 et en 1998, la Commission a déjà financé des projets pilotes au titre de ces trois ligens budgétaires et a mis en place un groupe ad hoc afin que les représentants des Etats membres puissent suivre la mise en uvre des mesures proposées dans ce cadre. En 1997, la Commission a reçu 237 demandes de cofinancement de projet, émanant des 15 Etats membres, visant l'intégration des réfugiés. A la suite d'une procédure de sélection au cours de laquelle l'avis des Etats membres a été sollicité, en l'occurrence pour la France le ministère plus particulièrement en charge des questions d'intégration, à savoir le ministère de l'emploi et de la solidarité, 60 projets ont été retenus et cofinancés par la Commission et les autorités compétentes des Etats membres concernés. A cette occasion 2 projets français ont été retenus, l'un concernant l'association France Terre d'Asile relatif à l'insertion économique des réfugiés, et l'autre l'association ADRIM Marseille relatif à la création d'un réseau intercommunautaire. En 1998, 70 projets ont été retenus dont 4 pour la France. Les 2 associations sélectionnées en 1997 ont à nouveau bénéficié d'un financement en 1998 et s'y sont ajoutés le co-financement d'un projet d'aide à l'intégration des réfugiés handicapés isolés de l'association AVRE - Association pour les victimes de la répression en exil -, et un projet d'aide à l'intégration des intellectuels réfugiés de l'association CAEIR - Comité d'aide exceptionnelle aux intellectuels réfugiés. Par conséquent les propositions de décision du conseil présentées par la Commission et qui visent à donner une base juridique aux actions pilotes des années précédentes ne peuvent qu'être accueillies favorablement. En outre, la sélection et le financement des projets sont soumis d'une part à l'exigence d'un cofinancement d'un Etat membre, témoignant ainsi de leur acceptation préalable par les Etats membres concernés, et d'autre part à leur avis ou observations éventuelles lors des réunions du groupe ad hoc " réfugiés ". La question est toutefois appelée à être discutée dans les instances de l'Union européenne au cours des 5 prochaines années. En effet, l'article 63 du traité prévoit que seront prises des mesures relatives à la protection temporaire des personnes déplacées. On peut donc penser que les programme existants seront revus en fonction de nouveaux objectifs. La France entend néanmoins apprécier ce programme à la mesure de la politique de co-développement qu'elle souhaite mettre en uvre, en premier lieu avec le Mali, le Sénégal et le Maroc.
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