Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur une des mesures annoncées par elle, le 3 décembre 1997 lors du conseil des ministres, tendant à alléger la procédure pour les entreprises candidates à un marché public : " les entreprises soumissionnaires, en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales, pourront obtenir directement du trésorier-payeur général l'état annuel des certificats qui sera joint à leur acte de candidature à un marché public ". Il souhaite savoir si cette mesure a bien été prise, comme cela avait été annoncé, à compter du 1er juillet 1998. Quel bilan peut-elle établir à la fin 1998 de l'adoption de cette mesure tendant à alléger la procédure pour les PME candidates à un marché public.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 04/03/1999
Réponse. - Dans le cadre d'une procédure de marché public, l'entreprise doit justifier auprès de l'acheteur public de la régularité de sa situation sociale et fiscale. Depuis le 1er janvier 1996, les trésoriers-payeurs généraux sont chargés de délivrer un état annuel des certificats reçus au vu des différents certificats fiscaux et sociaux produits par l'entreprise qui en a fait la demande auprès des organismes et services compétents. Le 3 décembre 1997, le Conseil des ministres a adopté plusieurs mesures de simplification de l'environnement administratif des entreprises. L'une de ces mesures consiste dans la possibilité pour les trésoriers-payeurs généraux (TPG) de recueillir, pour l'entreprise, les informations relatives à sa situation auprès des organismes publics créanciers. Cette mesure complète le dispositif précédent sans s'y substituer. Elle s'applique depuis le 1er janvier 1999. Afin d'obtenir l'état annuel des certificats reçus, l'entreprise, désireuse de se porter candidate à un marché public pour l'année 1999, a donc le choix de faire elle-même la démarche de recueil des certificats ou encore de le demander au TPG.
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