Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'information parue à la page 9 du quotidien Le Monde du 21 septembre 1998 selon laquelle l'Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel revendique l'interdiction de la chasse le dimanche après-midi. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette revendication et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures allant en ce sens, les victimes, tuées ou blessées, de la chasse n'étant pas seulement des chasseurs mais aussi des promeneurs ou des paysans et forestiers ne participant pas à la chasse et pourtant devenant ses victimes.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/03/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'interdiction de la chasse le dimanche après-midi. La sécurité des usagers de la nature passe par l'organisation de l'exercice des différentes activités et si nécessaire par un partage d'usage entre les diverses activités qui s'y exercent. Il relève notamment de la responsabilité des gestionnaires des territoires ouverts à différents publics d'organiser ce partage en imposant le respect de certaines règles. C'est ainsi que l'exercice de la chasse dans les forêts domaniales est encadré par les dispositions contractuelles qui lient le locataire de la chasse à l'Office national des forêts avec des limitations sur le temps de chasse en fonction de la fréquentation de chaque forêt et des obligations strictes de signalisation des battues. Le préfet du département est compétent en application de l'article R. 224-7 du code rural pour limiter le nombre de jours de chasse et fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage afin de favoriser la protection du gibier. Par ailleurs, le maire et, dans son pouvoir de substitution, le préfet, peuvent, en vertu de l'article L. 2212.2 du code général des collectivités territoriales, intervenir pour assurer la sécurité publique et réglementer des activités dangereuses comme l'usage des armes à feu, sous le contrôle du juge administratif, lequel s'assure de la proportionnalité de la mesure prise vis-à-vis du problème à résoudre. Une interdiction absolue et générale de la chasse le dimanche après-midi ne paraît pas justifiée, alors qu'une telle mesure est appropriée sur des territoires, notamment publics, faisant l'objet d'une fréquentation importante. Une réflexion plus globale est engagée pour réduire les risques d'accidents inhérents à la chasse à tir.
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