Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 24/12/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les modalités de sortie du moratoire concernant la fermeture de services publics en milieu rural. L'aménagement du territoire doit assurer une égale qualité d'accès aux services publics, en tous points du territoire national. A l'occasion du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 15 décembre 1998, il a été annoncé que " concertation, contractualisation et compensation " sont les principes du Gouvernement en ce qui concerne les projets de réorganisation et de modification de l'implantation des services publics. Les maires du département de la Creuse sont très préoccupés par les menaces qui pèsent sur la pérennité des services publics, éléments fondamentaux de structuration et de cohésion du territoire. Se faisant l'écho de ces préoccupations, il lui demande de détailler le dispositif prévu pour atténuer les effets de ces éventuelles suppressions sur " l'esprit public " et la cohésion économique et sociale des zones les plus fragiles du territoire, et pour assurer la continuité des services de proximité rendus à la population des zones rurales défavorisées.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/04/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives au maintien des services publics. L'amélioration de la qualité des services publics et leur répartition équilibrée sur le territoire national sont une priorité forte du Gouvernement. Des solutions existent pour y parvenir, dont certaines ont déjà été mises en uvre : points publics en milieu rural, espaces ruraux emploi-formation, plates-formes de services publics, maisons des services publics, services mobiles, bureaux à horaires partagés, afin de rendre une nouvelle forme de service de proximité polyvalent. Par ailleurs, les nouvelles technologies de l'information et de la communication offrent des possibilités innovantes d'accès à différents services et sont particulièrement soutenues par le ministère. Enfin, des dispositifs de concertation (commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics) et de prévision (plans de localisation des services publics) ont été organisés et doivent contribuer à une meilleure réorganisation des services publics. Toutefois, il importe de mieux coordonner les décisions des différentes administrations en matière d'implantation de services publics, que ce soit en milieu rural ou urbain. Le Premier ministre a d'ailleurs souligné cet impératif devant le congrès de l'Association des maires de France. Une réflexion interministérielle est ouverte en ce sens, et le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du mois de décembre 1998 s'est attaché à l'examen de trois axes de travail : la précision des dispositifs d'observation et de coordination des localisations publiques, l'élargissement du rôle des préfets dans la concertation avec l'ensemble des services de l'Etat et des organismes publics et la décision en la matière, ainsi que la définition de moyens de financement, pour garantir partout un haut niveau de qualité et d'accessibilité des services publics. Pour concourir à la réalisation de cet objectif, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement veille à la mise en place d'un dispositif national d'observation, d'appui à l'innovation et, le cas échéant, d'alerte permettant un suivi et une meilleure articulation des efforts. Le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire en cours de discussion au Parlement intègre ces diverses dispositions et privilégie une approche globale des services publics.
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