Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 31/12/1998
M. Jacques Machet demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer si la modification en adhésion conjointe au profit de deux époux d'un contrat d'assurance vie souscrit individuellement par l'un d'eux est susceptible d'opérer une novation de contrat génératrice d'une nouvelle date d'effet, et peut, par conséquent, entraîner sur le plan fiscal une remise en cause des avantages acquis au titre du contrat primitif.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/04/1999
Réponse. - Les indications fournies relatives au contexte juridique de cet avenant à un contrat d'assurance vie ne permettent pas d'apporter une réponse précise à la question posée. L'auteur de la question est invité à faire connaître à l'administration l'identité des contribuables concernés pour qu'il puisse être procédé à une analyse permettant d'apprécier leur situation particulière.
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