Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 14/01/1999
M. Jacques-Richard Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme des aides communautaires et leur intérêt pour les entreprises de première transformation du bois. En effet, les scieries sont parmi les premiers employeurs en milieu rural, et notamment dans les zones forestières qui couvrent désormais 27 % de notre territoire. Elles contribuent grandement à mobiliser une ressource sylvicole abondante et renouvelable pour fournir à l'industrie du bois une matière première homogène et classée au service de la transformation. Pour répondre aux enjeux soulignés par le rapport Bianco et qui pourraient permettre un fort développement de l'emploi en zone rurale, les scieries ont besoin d'opérer de forts investissements qui doivent être accompagnés par les aides notamment communautaires et nationales dans les zones éligibles à ce type d'actions. Il est donc vital pour ce secteur comme pour les gestionnaires de la forêt (Office national des forêts, communes forestières, sylviculteurs) que la réforme des fonds structurels européens n'écarte pas à priori du bénéfice de ses interventions, dans son volet sylvicole, les scieries implantées en milieu rural. En conséquence il lui demande quelles dispositions sont envisagées par le Gouvernement pour que, dans le volet sylvicole, les scieries implantées en milieu rural bénéficient des aides européennes.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/11/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a souhaité connaître le devenir des aides européennes pour les scieries, notamment celles implantées en milieu rural, dans le cadre du régime des fonds structurels en faveur du développement rural. Comme vous le soulignez, les entreprises de première transformation du bois, que sont les scieries, représentent un élément important de la vie économique et du maintien de l'emploi en milieu rural. Leur développement est nécessaire pour améliorer la compétitivité de tout le secteur des industries du bois. Tel est l'objectif de l'aide de l'Etat à l'équipement des scieries, intitulée " ADIBOIS ", dont la dotation budgétaire annuelle a été porté à 20 MF pour les contrats de plan Etat-Région 2000-2006. Elle constitue un levier efficace, incitant les chefs d'entreprise à développer des projets dans un secteur qui nécessite de lourds investissements. En outre, la réforme des financements forestiers, décidée par le gouvernement, conforte la compétitivité des industries du bois et notamment celles des scieries. En effet, la suppression de la taxe forestière qui alimentait le Fonds forestier national (FFN) a été compensée par la prise en charge intégrale par le budget de l'Etat des dépenses assumées jusqu'ici par ce fonds. Cet allégement de charges contribue à restaurer les capacités d'autofinancement des entreprises. L'industrie du sciage doit également relever le défi des grands chablis de décembre 1999 et se mobiliser pour en valoriser le maximum. Après ces intempéries, qui ont abattu un volume d'arbres sans précédent dans les forêts françaises, un plan national pour la forêt a été mis en place le 12 janvier pour réparer les graves dommages causés à la filière forêt-bois. Il a été complété à deux reprises, les 3 et 17 février, en tenant compte des besoins exprimés par les acteurs locaux et notamment les scieries. Les engagements financiers portent sur près de 2 milliards de francs pour l'exercice 2000 auxquels s'ajoutent le coût des mesures fiscales et sociales, ainsi que celui de la bonification des prêts à 1,5 % dont l'enveloppe est de 12 milliards de francs. De plus, 600 millions de francs par an pendant dix ans viendront également aider les propriétaires à reconstituer les peuplements détruits. En outre, le 18 mai dernier, le Comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire (CIADT) a confirmé l'affectation pour les avenants 2000-2003 aux contrats de plan Etat-région de plus de 2 milliards de francs au secteur de l'agriculture, dont la majeure partie sera consacrée à la restauration du patrimoine forestier et au soutien de la filière forêt-bois. Ces suppléments de crédits concernent notamment l'aide aux scieries.
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