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Equipement d'éthylomètre des automobiles vendues en France

11e législature

Question écrite n° 13431 de M. Christian Bonnet (Morbihan - RI)

publiée dans le JO Sénat du 14/01/1999 - page 95

M. Christian Bonnet indique à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que le responsable d'un centre de rééducation fonctionnelle de réputation mondiale a écrit, voici quelques mois, au délégué interministériel pour la sécurité routière pour proposer l'équipement de chaque véhicule vendu en France d'un éthylomètre à affichage digital. Cet appareil - coûtant 420 francs - ferait ainsi partie de l'équipement traditionnel d'un véhicule au même titre que l'allume-cigares. Cette lettre étant restée sans réponse, il le prie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette proposition.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 24/06/1999 - page 2160

Réponse. - La lutte contre l'alcool au volant est un enjeu très important pour la sécurité routière. Les risques encourus en cas d'imprégnation alcoolique sont connus et, malheureusement, les contrôles " positifs " restent nombreux. S'autotester est recommandé et facile à réaliser. Un éthylomètre à affichage digital dans les voitures pourrait sans doute mettre en garde certains automobilistes. S'il s'agit d'un équipement optionnel, cette affaire concerne les constructeurs automobiles, qui décident de le proposer ou non. S'il s'agit au contraire d'une disposition obligatoire de nature réglementaire, il convient de rappeler que la réglementation technique des équipements des voitures est aujourd'hui définie au niveau communautaire, et l'obligation de présence d'un dispositif nouveau sur les voitures ne peut se faire que par décision commune du Parlement et du Conseil européens prise sur proposition de la Commission. La Commission ne peut prendre d'initiative utile que si elle présente un dossier établissant que l'efficacité d'un dispositif, mesurée en termes de sécurité routière, est d'un ordre de grandeur acceptable par rapport à son prix, et on ne dispose aujourd'hui d'aucun élément permettant de penser qu'un éthylomètre embarqué permet de réduire, de façon mesurable, les accidents dus à l'alcool de manière plus efficace que les matériels disponibles dans le commerce pour s'autotester. Il est d'ailleurs peu probable qu'un appareil embarqué de faible prix offre les garanties métrologiques des appareils utilisés par les agents chargés de la police de la route, alors même que les usagers seraient en droit de considérer que les indications d'un instrument homologué réglementairement installé dans leur véhicule sont opposables, lors d'un contrôle, à celles de la police et de la gendarmerie.