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Examen des propositions formulées par la commission consultative de l'assurance

11e législature

Question écrite n° 13434 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 14/01/1999 - page 90

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa réponse à la question nº 7706 parue à la page 1942 (JO, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 18 juin 1998) dans laquelle il précise que ses services étudient la mise en oeuvre des différentes propositions présentées dans le rapport de la commission consultative de l'assurance relatif à l'assurance emprunteurs. Il souhaiterait savoir quelles recommandations de ce rapport ont été retenues par son ministère et ont été ou vont être mises en oeuvre.



La question est caduque