Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information parue à la page 9 du numéro 71 (octobre, novembre, décembre 1998), de la Gestion locale, revue du Crédit local de France - Déxia sur les finances locales, selon laquelle, dans la perspective de la création de l'euro, la Commission européenne a recommandé le 15 avril 1998 que " "sur les factures et tickets de caisse, seul le montant total à payer doit être converti en euros" afin de limiter le cumul des écarts d'arrondis ". Il lui demande s'il peut lui indiquer si une telle recommandation a bien été diffusée à l'ensemble des petites et moyennes entreprises, des industries, des commerçants et des artisans et si elle est à ce jour bien suivie.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 11/03/1999
Réponse. - Dans un souci de simplicité et afin de limiter les écarts liés aux opérations de conversion et d'arrondi, le plan national du passage à l'euro préconise de ne convertir que le résultat final d'une opération et non chaque poste de celle-ci. Le plan national prévoit que cette recommandation peut s'appliquer dans le secteur du commerce, comme le préconise un avis du Conseil national de la consommation du 19 juin 1997 qui a depuis lors été adopté par les pouvoirs publics. Cet avis est, du reste, conforme à la recommandation européenne du 23 avril 1998. Les parties ont toutefois la possibilité d'opter conventionnellement pour une conversion de chaque poste d'une opération dans la mesure où le principe de la conversion du montant total d'une somme à payer ne présente, pour celles-ci, aucun caractère contraignant. La vaste diffusion du plan national du passage à l'euro complétée par des actions de communication spécifiques assure une large information auprès des professionnels et du grand public.
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