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Accès au tribunal d'instance

11e législature

Question écrite n° 13469 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 14/01/1999 - page 100

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa réponse à la question nº 6254 parue à la page 2154 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 2 juillet 1998) dans laquelle elle précise que " l'accès au tribunal d'instance, juridiction de proximité par excellence, doit être facilité par l'augmentation du montant des litiges susceptibles de lui être soumis ". Il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle envisage toujours d'augmenter le montant des litiges soumis au tribunal d'instance, d'en faciliter l'accès. Dans l'affirmative, il lui demande quels résultats elle escompte de cette modification et quels moyens sont ou vont être mis en oeuvre pour atteindre cet objectif.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 22/04/1999 - page 1342

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'augmentation du montant des litiges susceptibles d'être soumis au tribunal d'instance a été réalisée par le décret nº 98-1231 du 28 décembre 1998 portant modification du code de l'organisation judiciaire et du nouveau code de procédure civile, publié au Journal officiel de la République française le 30 décembre 1998. En application de ce décret dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er mars 1999, le tribunal d'instance est désormais compétent pour connaître de toutes actions personnelles ou mobilières n'excédant pas la valeur de 50 000 francs, cette juridiction statuant en dernier ressort lorsque ces actions n'excèdent pas la somme de 25 000 francs. Le réajustement ainsi opéré du taux de compétence du tribunal d'instance, qui jusqu'alors était limité à 30 000 francs, s'inscrit dans le cadre de la priorité fixée par la chancellerie à l'amélioration du fonctionnement du service public de la justice, et notamment ce qui a trait à la durée des procédures. Ce réajustement, auquel il n'avait pas été procédé depuis 1985, et qui va se traduire par un transfet vers le tribunal d'instance de contentieux soumis aux tribunaux de grande instance élargit en effet en premier lieu pour le justiciable le champ d'intervention d'une juridiction de proximité qui statue aux termes d'une procédure simple car orale, peu coûteuse et rapide. Ne constituant pas un contentieux nouvellement créé, ce transfert n'implique pas de créations supplémentaires d'emplois de magistrats ou de fonctionnaires. Il ne donnera pas d'avantage lieu à un redéploiement d'emplois au profit des tribunaux d'instance, ces juridictions pouvant l'absorber, compte tenu de la diminution sensible et constante depuis 1995 du nombre d'affaires portées devant elles (- 5,7 % en 1995, - 0,8 % en 1996). Cette mesure va en deuxième lieu permettre un allègement de la charge des magistrats des tribunaux de grande instance. Enfin, l'élévation à 25 000 francs du taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance jusqu'alors fixé à 13 000 francs est de nature à permettre de désengorger les cours d'appel, sans pour autant entraîner corrélativement un accroissement sensible du contentieux devant la Cour de cassation, le pourvoi en cassation étant en effet une voie de recours ouverte dans les seuls cas prévus par la loi.