Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa réponse à la question nº 6254 parue à la page 2154 (JO, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 2 juillet 1998) dans laquelle elle annonce qu'" en matière civile, une véritable justice de l'urgence sera favorisée ". Il souhaiterait savoir dans quelle mesure et par quels moyens une véritable justice de l'urgence est encouragée et développée ; pour quels résultats escomptés.
- page 100
Réponse du ministère : Justice publiée le 11/03/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret nº 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile a pour principal objet de remédier à la situation d'engorgement des cours et tribunaux, cause de lenteur des procédures, et de simplifier et de moderniser l'institution judiciaire. Dans cette optique, la réforme a spécialement pour objectif de promouvoir une véritable justice de l'urgence tant en première instance qu'en appel. Trois mesures sont à cet égard mises en uvre. La réforme améliore, d'une part, la procédure dite de passerelle entre le référé et l'instance au fond, en permettant au juge des référés de fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée sur le fond pour les points qui demeurent à trancher, sans qu'il y ait lieu à nouvelle assignation. D'autre part, le décret introduit une procédure spécifique et accélérée de traitement de l'appel des ordonnances de référé, qui, jusqu'à présent, était soumis aux règles de droit commun. Enfin, les prescriptions de l'article 910 du nouveau code de procédure civile sont renforcées afin qu'en appel les affaires relevant du fond mais présentant un caractère d'urgence soient audiencées à bref délai. Ces mesures, proposées par le président Jean-Marie Coulon au terme de son rapport de réflexion sur la procédure civile, semblent de nature à favoriser une gestion plus rapide du contentieux et à répondre ainsi aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
- page 797
Page mise à jour le