Allez au contenu, Allez à la navigation

Production par la France de " déchets industriels spéciaux "

11e législature

Question écrite n° 13482 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 14/01/1999 - page 86

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'information parue à la page 9 du quotidien Le Figaro du 26-27 décembre 1998 selon laquelle " il n'y a pas que le nucléaire qui engendre des résidus inquiétants : comme le révèle une étude de l'Institut français de l'environnement, la France produit chaque année près de 9 millions de tonnes de "déchets industriels spéciaux" ". Il lui demande quelle est sa réaction face aux conclusions de cette étude et quelle est son action pour un meilleur traitement des millions de tonnes de déchets industriels " spéciaux ".



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2000 - page 2490

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la parution d'un article de presse sur les déchets industriels spéciaux. La production annuelle de déchets industriels spéciaux est estimée en effet à près de 9 millions de tonnes en France. Depuis une dizaine d'années, les conditions de traitement des déchets industriels spéciaux ont été considérablement améliorées. Il convient, en premier lieu, de signaler l'émission d'un bordereau de suivi pour des déchets dangereux, en place depuis les années 80, qui permet aux producteurs de déchets d'exercer leurs responsabilités dans la vérification des conditions d'élimination de leurs déchets et aux pouvoirs publics de contrôler l'intégralité du circuit de ces déchets depuis leur production jusqu'à leur élimination. Un décret du 15 mai 1997 est venu fixer une liste des déchets dangereux permettant une meilleure connaissance de ce type de déchets et facilitant, par leur codification, les suivis et les contrôles. Un décret du 30 juillet 1998 a soumis à déclaration les entreprises de transports, de négoce et de courtage des déchets et a formalisé les obligations de ces entreprises. Deux arrêtés du 18 décembre 1992 sont venus définir des conditions sévères au stockage des déchets dangereux, en anticipant sur les normes européennes, de telle sorte que, depuis 1992, les centres de stockage de classe 1 sont conçus conformément à la récente directive européenne du 26 avril 1999 sur la mise en décharge. Enfin, un arrêté du 10 octobre 1996 a largement anticipé le projet actuel de directive sur l'incinération des déchets dangereux en prévoyant des conditions de combustion, de rejets atmosphériques et de rejets aqueux parfois plus sévères que celles actuellement retenues par le projet européen.