Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'information parue à la page 10 du quotidien Le Figaro du 28 décembre 1998 selon laquelle le maire de La Bresse a demandé au préfet des Vosges des renforts de gendarmes pour faire appliquer sur les pistes de ski les règles de bonne conduite. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette demande, et si le Gouvernement est favorable à la mise en place de gendarmes sur les pistes de ski et au durcissement de la législation actuelle afin de reduire les risques d'accidents dus à l'imprudence sur les terrains de ski.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 01/04/1999
Réponse. - Le dispositif pénal existant permet déjà de sanctionner les comportements mettant ou ayant mis en danger la vie ou la santé des pratiquants. Le code pénal sanctionne ainsi les atteintes à la vie ou à l'intégrité de la personne, qu'elles résultent de la pratique sportive ou d'autres causes. En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont aggravées. L'entrée en vigueur du nouveau code pénal a, de plus, introduit le délit de mise en danger délibérée d'autrui (art. 121-3). Des poursuites ont été engagées sur le fondement de cet article à l'encontre de skieurs et de surfeurs imprudents. Des condamnations ont été prononcées. Les maires peuvent, quant à eux, utiliser leurs pouvoirs de police dans ce domaine. La circulaire nº 87-032 du 6 novembre 1987 du ministère de l'intérieur préconise l'élaboration d'arrêtés municipaux réglementant les conditions de sécurité de la pratique du ski sur les pistes ou en dehors de celles-ci. Les communes disposent ainsi, depuis quelques années, du dispositif juridique leur permettant de réglementer la pratique du ski sur leur circonscription. Pour sa part, le ministère de la jeunesse et des sports privilégie l'éducation et la prévention dans ce domaine. C'est ainsi qu'il a initié une importante campagne d'information et de sensibilisation à la sécurité s'adressant aux usagers des pistes à l'occasion des départs en vacances. Cette campagne, menée avec le concours de plusieurs ministères, des élus et des représentants professionnels de montagne, présente les dix règles de comportement du skieur adoptées par la fédération internationale de ski et auxquelles se réfèrent les tribunaux lorsqu'ils sont saisis par les victimes. Par ailleurs, la commission de la sécurité des consommateurs a initié cet hiver, avec le concours notamment du ministère de la jeunesse et des sports, une campagne d'information sur le port du casque par les enfants. Enfin, le ministère de la jeunesse et des sports a mis en place avec le ministère de l'intérieur, les élus et les professionnels de la montagne le système national d'observation de la sécurité en montagne (SNOSM) place auprès du Conseil supérieur des sports de montagne. Ce dispositif de prévention initié par l'Etat est complété par celui mis en place par les élus et les professionnels de la montagne. C'est ainsi qu'il convient d'encourager le renforcement du balisage et de la signalisation des zones sensibles sur le domaine skiable ainsi que toutes les initiatives allant dans le sens d'une meilleure information des pratiquants que les dangers que peuvent présenter certains comportements. Les services de l'Etat et les services des pistes participent ainsi très directement sur les lieux mêmes de pratique à la sensibilisation des skieurs et surfeurs, à leur sécurité et à celle des autres. Plus qu'un " code des neiges ", cet ensemble de mesures entend donc privilégier d'une façon durable, dans le domaine de la sécurité sur les pistes de ski, la prévention, l'éducation et l'information des pratiquants.
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