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Sensibilisation et contrôle des fournisseurs d'accès au réseau Internet

11e législature

Question écrite n° 13617 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 28/01/1999 - page 241

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur sa réponse à la question nº 7529 parue à la page 2228 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 9 juillet 1998 dans laquelle il est précisé qu'afin de lutter contre les trafics illégaux de marchandises sur Internet " la sensibilisation et le contrôle des fournisseurs d'accès au réseau Internet sont... programmés ". Il lui demande par quels moyens et dans quelle mesure cette sensibilisation et ce contrôle ont eu lieu.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 23/09/1999 - page 3150

Réponse. - En 1998, l'administration des douanes a engagé une action de sensibilisation auprès des associations professionnelles représentatives des fournisseurs d'accès. Cette démarche a permis de présenter les missions de l'administration des douanes et de connaître les travaux engagés par la profession. La poursuite de la lutte contre la fraude dans le domaine des nouvelles technologies de l'information repose sur trois principes : la solidarité de la douane avec l'offre commerciale loyale, la contribution à la sécurité du consommateur, la promotion du principe de qualité totale auprès des fournisseurs d'accès. Par ailleurs, afin de rechercher et de vérifier certaines informations susceptibles de se rapporter à des opérations illicites sur des marchandises prohibées ou fortement taxées, un plan de contrôle a été mis en place. Les agents des douanes peuvent en effet s'appuyer sur les dispositions du code des douanes en vue de l'exercice du droit de communication des documents relatifs aux opérations intéressant leur service prévu par l'article 65 et pour exercer le droit d'investigation dans les locaux professionnels au titre de l'article 63 ter. Une vingtaine d'enquêtes ont été diligentées à Paris et en province. Deux infractions à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ont été constatées, dont l'une a conduit à la saisie de près de 100 kilogrammes d'ivoire détenus irrégulièrement.