Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 28/01/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un rapport relatif à l'esprit d'entreprise en France. Une trentaine d'experts nationaux ont rassemblé, dans un livre blanc, douze mesures d'urgence destinées à relancer l'esprit d'entreprise en France. Le rapporteur de ce livre blanc, M. Jacques Singer, l'a adressé au Gouvernement pour suite à donner. Quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre en pratique les principales mesures proposées par le " rapport Singer " ?
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 03/06/1999
Réponse. - L'amélioration de l'environnement dans lequel les petites et moyennes entreprises exercent leur activité constitue un objectif essentiel du Gouvernement. Ces entreprises jouent, en effet, un rôle fondamental dans la vie économique et sociale de notre pays et disposent d'un potentiel significatif de créations d'emplois. C'est ainsi que de nouvelles mesures de simplification administrative destinées à faciliter la vie des chefs d'entreprises, qui font suite aux trente-sept dispositions déjà annoncées sur le même thème le 3 décembre 1997, ont fait l'objet d'une communication en conseil des ministres, le 18 novembre dernier. Ces mesures visent en particulier à faciliter le démarrage d'activité des petites entreprises, par le relèvement du seuil d'application du régime de la micro-entreprise, à alléger la gestion administrative des PME, par la simplification des obligations déclaratives des redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition et par la suppression des déclarations prud'homales et de travailleurs handicapés, et à améliorer les relations des entreprises avec les administrations et les organismes sociaux, en favorisant l'identification des interlocuteurs des chefs d'entreprises et en renforçant les garanties des entreprises en cas de contrôle URSSAF. Par ailleurs, diverses dispositions d'ordre fiscal concourent d'ores et déjà à cet objectif. Ainsi, l'article 238 bis-4 du code général des impôts, relatif au mécénat d'entreprise, autorise les entreprises qui effectuent des dons aux organismes agréés pour la création d'entreprises à déduire de leurs bénéfices les sommes correspondantes, dans la limite de 3,25 3 de leur chiffre d'affaires. L'article 4 de la loi de finances pour 1999 a ajouté les organismes agréés pour la création d'entreprises à la liste des organismes auxquels les particuliers peuvent consentir des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 50 % des sommes versées dans la limite de 1,75 % de leur revenu imposable. En outre, la loi de finances pour 1999 contient plusieurs autres mesures destinées à encourager l'émergence de PME innovantes : le report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réinvesties dans le capital d'une PME nouvelle et le dispositif des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises sont étendus, depuis le 1er septembre 1998, aux PME créées depuis moins de quinze ans, au lieu de 7 ans jusqu'à présent ; les réductions d'impôts accordées au titre de la souscription au capital de société non cotées et de parts de fonds communs de placement dans l'innovation sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2001 et leur régime est assoupli ; le dispositif de déduction du revenu global des pertes subies en cas de souscription au capital d'une PME en état de cessation de paiement est amélioré sur plusieurs points et étendu aux entreprises crées par voie d'essaimage. Par ailleurs, les mesures contenues dans le projet de loi sur l'intervention économique des collectivités locales, de la réforme du code des marchés publics, du projet de loi de finances, répondent d'ores et déjà aux préoccupations exprimées dans le document cité. Le conseil national de la création d'entreprises prévoit ses travaux sur l'ensemble de ces thèmes. Des rencontres en région permettront de développer un dialogue avec les acteurs locaux. Elles prépareront la tenue des Assises nationales de la création d'entreprises.
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