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Nouvel objectif 3 de la réforme des fonds structurels européens

11e législature

Question écrite n° 14028 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 11/02/1999 - page 428

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le nouvel objectif 3 de la réforme des fonds structurels européens. En effet, cet objectif concerne le suivi de l'emploi et la mise en oeuvre du Fonds social européen. Compte tenu des compétences des conseils régionaux en matière de formation et d'insertion, le Gouvernement est-il prêt à régionaliser les fonds européens liés à l'objectif 3 ?



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 24/06/1999 - page 2155

Réponse. - En réponse à la question de M. Raffarin concernant une éventuelle régionalisation du futur objectif 3 du Fonds social européen, la ministre de l'emploi et de la solidarité rappelle que, d'ores et déjà, la moitié des crédits de l'actuel objectif 3 est attribuée aux collectivités territoriales, en appui de leur politique de formation ou d'insertion. Le projet de règlement du Fonds social européen, actuellement en cours de négociation, fait de celui-ci l'instrument du soutien financier de l'Union européenne pour l'emploi. Les conseils régionaux, dont l'action en matière de formation professionnelle et d'insertion s'inscrira dans cette stratégie, et particulièrement ceux qui contribueront, par leur effort en ce domaine, à l'atteinte des objectifs qui seront fixés dans le Plan national d'action pour l'emploi français, pour les années 2000 à 2006, pourront naturellement s'inscrire dans les composantes régionales de l'objectif 3. Les préfets de région ont été invités à discuter avec les conseils régionaux d'une stratégie régionale de mise en uvre du PNAE, qui devrait conduire conjointement l'Etat et la région à définir les actions à inscrire dans les contrats de Plan Etat-régions, d'une part, et dans la programmation du futur FSE, d'autre part.