Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/02/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur le programme d'aide à la réinsertion des étrangers invités à quitter le territoire français. Il lui demande quel a été en 1998 le nombre d'étrangers ayant déposé un dossier leur permettant de bénéficier de ce programme, combien de ces dossiers ont été acceptés, refusés ou en attente, ces chiffres sont-ils en augmentation, en stagnation ou en diminution par rapport à ceux de 1997.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/06/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire demande des informations sur le nombre d'étrangers ayant déposé un dossier pour bénéficier de ce programme en 1998. Il souhaite, plus précisément, savoir combien de ces dossiers ont été acceptés, refusés ou sont encore en attente et si ces chiffres sont en augmentation, en stagnation ou en diminution par rapport aux chiffres de 1997. Il convient tout d'abord de noter la création, à compter du 19 janvier 1998, à côté du programme d'aide à la réinsertion ouvert à toute personne étrangère invitée à quitter le territoire français (IQF) défini par la circulaire NOR/INT/D9100174 C MAISI 91/11 du 14 août 1991, d'un programme d'aide à la réinsertion spécifique pour les étrangers invités à quitter le territoire français à la suite du réexamen de leur situation en application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997. Défini par une circulaire NOR/MESN9820174C du 19 janvier 1998 cosignée par la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères, ce programme accorde des aides financières plus importantes (4 500 francs par adulte et 900 francs par enfant mineur) et prévoit un appui psychologique et social avant le départ via des associations conventionnées avec l'office des migrations internationales (OMI). Le total des départs effectifs au 31 janvier 1998 dans le cadre de ces deux programmes s'élève à 1 349, soit 441 de plus qu'en 1997 où le nombre des départs a été de 908. Plus précisément, les répartitions entre les dossiers déposés, acceptés, en attente ou non réalisés ainsi que les départs effectifs s'établissent comme suit :( NOTA Voir tableau page 1957 ). Parmi les 1 100 dossiers déposés, 32 dossiers ont été refusés en 1998 dans le cadre du premier programme (circulaire 1991). Ils sont le fait de candidats ne répondant pas aux critères d'éligibilité imposés par le texte de la circulaire : personnes ayant déjà bénéficié d'une aide à la réinsertion. Aucun refus de dossier n'a été enregistré dans le cadre du second programme (circulaire 98). Les départs non réalisés correspondent à des défaillances au moment du départ à l'aéroport.
- page 1957
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