Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/02/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'avis du Conseil économique et social (CES) relatif au rapport intitulé " Quel commerce demain ? " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 13 janvier 1999, et dans lequel ses auteurs estiment, à la page I-27, qu'il " convient que l'ensemble des opérateurs du commerce prennent une position unitaire concernant les produits contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et à ce v u.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/05/1999
Réponse. - Le souhait, exprimé par le Conseil économique et social, d'une position unitaire des opérateurs du commerce concernant les produits contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) apparaît motivé par le souci de garantir au consommateur une information fiable et univoque sur ce qu'il consomme. En matière d'étiquetage des produits alimentaires, il existe des dispositions réglementaires qui sont régulièrement amendées pour tenir compte de l'évolution des connaissances ou des techniques. Ainsi, pour ce qui concerne l'utilisation encore récente des organismes génétiquement modifiés ou des produits qui en sont dérivés dans la production de denrées alimentaires, un dispositif réglementaire au plan communautaire est défini. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat défend, à l'échelon communautaire, des modalités d'étiquetage susceptibles d'éviter toute ambiguïté. Les opérateurs du commerce ne peuvent, en tout état de cause, assurer seuls cette information. En effet, sa fiabilité repose sur la volonté de chaque intervenant, jusqu'en amont, d'assumer sa part de responsabilité au sein de la filière en prenant les dispositions nécessaires à la mise en uvre d'une traçabilité sans faille. L'obligation de loyauté de l'information sur les produits, qui est sous la responsabilité des opérateurs économiques en application du dispositif législatif et réglementaire en vigueur, leur impose d'ores et déjà de s'entourer de garanties quant à l'origine de leurs matières premières. Le Gouvernement a souhaité conforter et préciser ce dispositif en introduisant dans le code de la consommation, à l'occasion du débat sur le projet de loi d'orientation agricole, un article habilitant les pouvoirs publics à organiser la traçabilité des produits. Enfin, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a décidé de mettre en place un groupe permanent de liaison du Conseil national de la consommation en charge de suivre les questions relatives aux OGM. Dans ce cadre, il sera possible de dégager des orientations concertées entre les opérateurs du commerce et les consommateurs sur les modalités de mise à disposition des informations dans toutes les formes de commerce.
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