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Surveillance des clauses sociales dans les unités de fabrication des produits vendus en France

11e législature

Question écrite n° 14071 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/02/1999 - page 434

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " Quel commerce demain ? " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 13 janvier 1999, et dans lequel ses auteurs demandent, à la page I-28, " aux commerçants de s'assurer que leurs fournisseurs mettent en oeuvre les moyens de vérifier le respect de la clause sociale dans les unités de fabrication ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette recommandation et si le Gouvernement envisage d'encourager les commerçants à agir en ce sens.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 20/05/1999 - page 1702

Réponse. - La question de la clause sociale dans l'organisation du commerce international a franchi une nouvelle étape avec la déclaration universelle relative aux principes et aux droits fondamentaux du travail adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT) en juin 1998. Cet engagement marque la volonté des pays membres de faire en sorte que les questions sociales soient davantage prises en compte dans l'économie mondialisée. Ces pays s'engagent à respecter les principes inhérents aux normes sociales internationales suivantes : la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de la négociation collective, l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l'abolition effective du travail des enfants et l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession. Cette déclaration s'applique à tous les pays membres de l'OIT, qu'ils l'aient ratifiée ou non. Sans pour autant faire de la clause sociale un moyen de créer des sanctions commerciales contre les pays qui violent les droits fondamentaux des travailleurs, la déclaration de l'OIT constitue une première voie d'intégration des problèmes sociaux dans les règles du marché mondial. Lors de la prochaine conférence de l'OIT, en juin 1999, sera présentée une nouvelle convention sur les pires formes du travail des enfants. Suite à cette déclaration, le Gouvernement français a engagé des travaux de réflexion pour mieux prendre en compte les considérations d'ordre social dans les relations commerciales internationales et assurer une meilleure coordination avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. A cet égard, la France apparaît, avec d'autres pays tels les Etats-Unis, comme particulièrement volontaire pour clarifier et promouvoir les normes sociales au sein du commerce international. Un colloque sera organisé sur cette question en juin prochain, à l'initiative du secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Cette manifestation sera l'occasion de tirer un bilan des avancées dans ce domaine et d'envisager les actions à conduire au plan interne et international. La proposition de loi nº 10-69, adoptée à l'Assemblée nationale en novembre 1998 et visant à interdire aux collectivités locales l'achat de toute fourniture produite par de la main-d' uvre enfantine, constitue une première étape, importante, de la volonté politique de moralisation des rapports commerciaux. Par ailleurs, au plan interne, plusieurs initiatives partenariales privées du type " Ethique sur l'étiquette ", évoquée par le rapport Quel commerce demain ? présenté au Conseil économique et social, montrent que les acteurs socio-économiques français se préoccupent de plus en plus de la déontologie en matière de production et de consommation. Le Gouvernement, en parallèle aux discussions évoquées ci-dessus sur le cadre international des normes sociales, suivra avec intérêt les initiatives prises par les groupes industriels, les relais d'opinion, les associations de consommateurs et les commerçants eux-mêmes, pour promouvoir conjointement l'information et la lisibilité pour les consommateurs et le respect de conditions de travail humaines au niveau de la production.