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Elargissement de l'exemption des droits d'auteurs accordée par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) pour la fête de la musique

11e législature

Question écrite n° 14258 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/1999 - page 491

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur sa réponse à la question nº 8800 parue à la page 2371 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 23 juillet 1998 dans laquelle il est précisé que son ministère a demandé à la SACEM " pour les années qui viennent, de vérifier s'il ne serait pas envisageable de prévoir d'autres assouplissements (à la réglementation concernant les droits d'auteurs) lorsque les manifestations organisées à l'occasion de la fête de la musique ont lieu un autre jour de la semaine que le 21 juin, tout en restant proche de la date du 21 juin ". Il lui demande si elle peut lui indiquer quelle a été la réponse apportée par la SACEM à cette demande de son ministère.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 13/05/1999 - page 1602

Réponse. - La ministre de la culture et de la communication informe l'honorable parlementaire que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) envisage, comme elle le fait chaque année, d'assouplir les dispositions qu'elle applique lorsque des manifestations musicales organisées au titre de la fête de la musique ont lieu un autre jour de la semaine que le 21 juin. Ainsi, cette année, les manifestations organisées gratuitement, sans parrainage commercial et avec le concours bénévole d'artistes interprètes bénéficieront d'une autorisation gratuite le dimanche 20 juin, veille de la fête de la musique.