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Application du principe de subsidiarité au domaine de la chasse

11e législature

Question écrite n° 14264 de M. Aymeri de Montesquiou (Gers - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/1999 - page 487

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'application du principe de subsidiarité au domaine de la chasse. La chasse a fait l'objet d'une directive européenne nº 79-409-CEE relative à la protection des oiseaux sauvages qui détermine les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. En fixant au 28 février, et non au 31 janvier, la date de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs, la loi nº 98-549 du 3 juillet 1998 s'est fondée, en toute connaissance de cause, sur l'usage et des traditions régionales fortes. Si d'autres Etats membres, comme l'Espagne, la Grande-Bretagne et la Finlande ont obtenu des dérogations à l'application de ladite directive, la France n'a pas demandé à en bénéficier et les récents jugements de certains tribunaux administratifs ont enjoint aux préfets de fermer la chasse au 31 janvier. Il s'inquiète de ces jugements montrant que la loi républicaine ne s'applique pas de manière identique sur l'ensemble du territoire français et lui demande d'intervenir au prochain Conseil afin d'obtenir, de manière urgente, une dérogation pour tous les départements. Dans un deuxième temps, il lui demande de mettre tout en oeuvre pour permettre à la loi française, au nom du principe de subsidiarité, de s'appliquer pleinement sur un sujet qui n'a pas à rentrer dans le domaine de compétence communautaire.



Réponse du ministère : Affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 03/06/1999 - page 1854

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'application du principe de subsidiarité au domaine de la chasse. Cet exemple de la chasse illustre parfaitement la notion de subsidiarité, qui permet d'apprécier si l'intervention communautaire est justifiée ou non. Dans le cas d'espèce, l'Europe s'occupe des oiseaux migrateurs, précisément parce qu'ils migrent sur l'ensemble de son territoire. La directive 79/409 ne concerne pas les gibiers sédentaires. En outre, le texte en cause est une directive. Comme tout texte de cette nature, elle fixe des objectifs et laisse aux Etats membres le choix des moyens à employer, par exemple pour fixer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Cela étant, la mise en uvre dans notre pays de la directive 79/409, adoptée le 2 avril 1979 à l'unanimité des Etats membres, dont la France, est évidemment complexe. C'est aussi, comme dans tous les autres Etats, un sujet d'une grande sensibilité car il intéresse nombre de nos concitoyens. Il s'agit en effet de trouver un bon équilibre entre la préservation, dans des conditions justes et équilibrées, du droit de chasse et les considétations écologiques et de protection des espèces qui doivent lui être nécessairement attachées. Le souci constant du Gouvernement a donc été de rechercher le consensus le plus large possible avec l'ensemble des acteurs concernés, l'objectif étant bien sûr d'aboutir dans les meilleurs délais à la mise en conformité du droit français avec les dispositions communautaires auxquelles notre pays a souscrit. Dans ce contexte, après l'adoption en juillet dernier par le Parlement de la loi sur les dates d'ouverture anticipée, le Gouvernement a demandé à un certain nombre de parlementaires, soucieux de trouver un compromis de nature à répondre aux préoccupations à la fois des milieux cynégétiques et des associations de protection de l'environnement, de constituer un groupe de travail. Parallèlement à cette démarche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a décidé de relancer le débat engagé avant le vote de la loi du 3 juillet 1998, au sein d'un groupe de réflexion composé de parlementaires, de scientifiques, de représentants des chasseurs et de représentants d'associations de protection de l'environnement. Ce groupe a pour mission de dégager un consensus sur les périodes de chasse aux oiseaux migrateurs permettant à la France de se conformer aux objectifs fixés par la directive sur les oiseaux sauvages. Alors que la Commission a saisi, en février dernier, la Cour de justice des Communautés européennes pour transposition incomplète de la directive, il importe, dans l'intérêt de tous, d'approfondir ces consultations et d'aboutir dans les meilleurs délais à un accord permettant à notre pays, tout en préservant le droit de chasse, de respecter les engagements pris en 1979.