Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 25/02/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les inconvénients du maintien de la réglementation actuelle concernant la température de chauffage des locaux d'habitation. Cette réglementation résulte de la loi nº 74-908 du 29 octobre 1974, relative aux économies d'énergie. Les limites supérieures de température de chauffage sont fixées en moyenne à 19 ºC. Les différents ministres du logement ont eu l'occasion de préciser qu'il n'était pas envisagé de modifier l'actuelle réglementation, même en ce qui concerne les locaux occupés par des personnes âgées ou des enfants en bas âge (réponse ministérielle à l'Assemblée nationale, JO du 27 mars 1995) ou par des personnes à mobilité réduite, malades (réponse ministérielle à l'Assemblée nationale, JO du 9 septembre 1996). Les dispositions de l'époque avaient pour but de sensibiliser les Français aux économies nécessaires face à l'augmentation brutale du coût de l'énergie d'origine pétrolière. Cette sensibilisation a eu des effets positifs. Toutefois, le contexte économique n'est plus le même. En cette période de froid intense, de nombreux locataires, personnes âgées ou malades, considèrent que la température maximale autorisée est insuffisante : ils utilisent donc des chauffages d'appoint pour obtenir une température de 21 ºC ou 22 ºC. Le coût de ce chauffage supplémentaire est loin d'être négligeable dans le budget des familles à revenu modeste et, de toutes façons, il occasionne globalement des dépenses supérieures au surcoût du chauffage collectif réglé pour obtenir cette même température. De plus, l'utilisation de chauffage d'appoint, malgré l'amélioration des normes de sécurité, n'est pas sans danger pour les personnes âgées ou peu valides. Il lui demande donc de prendre les dispositions nécessaires à l'abrogation rapide de la réglementation actuelle sur la température de chauffage des locaux d'habitation.
- page 580
Réponse du ministère : Logement publiée le 01/04/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur l'opportunité de maintenir les dispositions du décret nº 79-907 du 22 octobre 1979 reprises par l'article R. 131-20 du code de la construction, limitant à 19º C la température moyenne de chauffage des locaux à usage d'habitation notamment. Cette mesure avait effectivement été instaurée dans le cadre de la loi sur les économies d'énergie du 22 octobre 1974, dans un contexte de crise énergétique. Depuis, la maîtrise des consommations d'énergie a été une préoccupation constante des pouvoirs publics, afin, d'une part, d'améliorer notre taux d'indépendance énergétique, d'autre part, de prendre en compte les exigences environnementales, de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier la réglementation actuelle sur la limitation de la température de chauffage des logements, le secteur résidentiel et tertiaire représentant une part importante de la consommation nationale d'énergie.
- page 1079
Page mise à jour le