Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 25/02/1999
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation au regard des diverses réglementations applicables d'une commune qui dispose d'un minibus pour assurer le ramassage scolaire. Ce véhicule a une capacité de 27 places " enfants " dont 5 places en strapontins. Il est parfaitement conforme pour cet usage, tant aux termes de la législation en vigueur que du code de la route. La commune a décidé d'utiliser également ce véhicule pour de petites sorties scolaires et pour conduire les enfants à la piscine. Or plusieurs textes émanant de l'éducation nationale réglementent la capacité de ce type de véhicule à 22 places et interdisent l'utilisation des strapontins. La commune concernée à une classe de 24 élèves qui ne peuvent donc pas utiliser le minibus pour les activités scolaires. S'agissant d'une petite commune aux ressources modestes, elle ne peut évidemment pas envisager d'acheter un second véhicule. On se trouve là, à l'évidence, en face de deux réglementations contradictoires, traduisant un grave manque de coordination entre les divers services compétents pour fixer les normes de sécurité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il envisage de prendre pour que les services concernés se concertent et qu'en matière de sécurité du transport scolaire une réglementation unique soit applicable dans tous les cas.
- page 579
Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/05/1999
Réponse. - L'arrêté du ministre des transports du 2 juillet 1982, relatif au transport en commun de personnes, avait ouvert la possibilité, sous certaines conditions, aux organisateurs de transports collectifs d'enfants en autocar, d'utiliser les strapontins. Cependant, cet arrêté a été modifié par celui du 26 février 1996, qui dispose qu'à partir du 1er janvier 1997 l'usage des strapontins est interdit dans le cadre des services occasionnels de transport public. Les transports occasionnels effectués par une société de transport entrent dans cette catégorie. La circulaire nº 97-176 du 18 septembre 1997, relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, n'a donc fait que reprendre ces dispositins en prescrivant aux agents de l'éducation nationale de ne pas utiliser les strapontins lors de ces transports. Lorsque le transport est effectué par une collectivié avec ses propres véhicules et ses chauffeurs, elle le fait sous sa responsabilité.
- page 1772
Page mise à jour le