Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/02/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suggestion faire à la page 16 du rapport d'un ancien ministre, président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence, député des Alpes-de-Haute-Provence, maire de Digne-les-Bains intitulé " La forêt : une chance pour la France " et remis à M. le Premier ministre le 25 août 1998 de mettre en place une " certification de la gestion durables des forêts ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle est sa réaction face à cette suggestion et si le Gouvernement envisage sa concrétisation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/04/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu rappeler la suggestion qu'a faite M. Bianco, dans son rapport " La forêt, une chance pour la France ", de mettre en place une certification de la gestion durable des forêts. Celle-ci devrait être un élément important de la stratégie forestière qu'il préconise. A la suite de la communication en Conseil des ministres du 25 novembre 1998 sur la filière forêt-bois, la stratégie forestière recommandée est engagée. Il est aujourd'hui prématuré de savoir quelle place sera réservée à la certification. Toutefois, sans attendre cette échéance, on peut souligner tout l'intérêt que le ministère de l'agriculture et de la pêche a porté à la gestion durable des forêts et à sa certification. Depuis une dizaine d'années, la nécessité d'une gestion durable des forêts, qu'elles soient tropicales ou tempérées, n'a cessé d'être réaffirmée. Les différentes conférences internationales qui ont eu lieu sur ce sujet ont permis d'approfondir le contenu de cette notion sur la base d'une approche objective reposant sur des critères et indicateurs précis, qui ont été retenus par l'ensemble des Etats-membres d'une région concernée. Il en a été ainsi à l'échelon européen avec les conférences d'Helinski (1993) et Lisbonne (1998) qui permettent aux Etats-membres de partager une vision commune de la gestion durable. Le Gouvernement français a pris une part active à ces négociations et s'attache à en mettre en uvre les recommandations. Parallèlement, des associations écologiques et des ONG, attentives au devenir des forêts, ont cherché à mettre en uvre un système de preuve de la bonne gestion, dont elles pourraient éventuellement retenir un bénéfice commercial, afin que le citoyen soit mieux informé et que le consommateur puisse porter sa préférence sur des produits issus de forêts gérés de manière durable. La certification constitue le système de preuve de la gestion durable de la forêt. Dans la mesure où elle s'effectue auprès du consommateur final, elle doit comporter un processus de " traçabilité " qui permette de suivre un produit donné de la forêt dont il est issu jusque sur le marché. Le morcellement de la forêt française et la complexité des circuits d'exploitation et de commercialisation des bois rendent, à l'évidence, la certification plus délicate en France que dans certains pays d'Amérique du Nord ou en Scandinavie. Sans interférer avec les circuits commerciaux, et notamment les décisions des groupes de distribution, qui doivent savoir s'il est avantageux pour eux de vendre des produits certifiés, le Gouvernement a donc cherché à aider les partenaires de la filière forêt-bois à élaborer une position commune sur ce sujet et à sauvegarder notamment les intérêts des peties propriétés pour lesquelles les processus de certification peuvent représenter un surcoût important. Dans cette perspective, il a pris notamment les initiatives suivantes : organisation d'un symposium à Versailles en mai 1998 qui a mis en évidence une vision commune de la gestion durable des forêts entre les acteurs forestiers et les principales ONG. Le caractère global, généralement très satisfaisant, de la gestion durable de nos forêts y a été reconnu ; participation à l'application à la forêt de la norme ISO 14001 sur le management environnemental en tenant compte des caractéristiques de la petite propriété privée. Ces travaux ont donné lieu à l'adoption par l'ISO d'un document de référence en février 1998 ; engagement d'une expérimentation en vraie grandeur de cette norme dans la région Franche-Comté. Cette expérience qui a pour objet l'ensemble des forêts publiques et privées de cette région a commencé ; soutien à l'initiative de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs (FNSPFS) qui cherche à mettre en uvre un système pan-européen de reconnaissance naturelle (PEFC). Les discussions ont fortement avancé sur ce sujet et devront prochainement déboucher sur un accord entre les organisations professionnelles européennes. La France appuie cette initiative qui devrait permettre de résoudre, de manière satisfaisante, la question de la certification face à certaines initiatives qui ne tiennent guère compte de nos particularités. En définitive, même si la décision finale de la certification appartient aux milieux économiques, et notamment aux propriétaires et aux distributeurs, qui sont au contact du consommateur, le Gouvernement a appuyé les démarches de ceux-ci afin que soit reconnue, dans les meilleures conditions, la bonne gestion globale de nos forêts.
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