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Gestion de la forêt privée

11e législature

Question écrite n° 14405 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/02/1999 - page 562

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suggestion faite à la page 16 du rapport d'un ancien ministre, président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence, député des Alpes-de-Haute-Provence, maire de Digne-les-Bains, intitulé " La Forêt : une chance pour la France " et remis à M. le Premier ministre le 25 août 1998 de " dynamiser la gestion de la forêt privée : plans de gestion à partir de 10 hectares, avec des objectifs environnementaux compensés financièrement ; accroissement du nombre des techniciens des centres régionaux de la propriété forestière, développement des coopératives ; réforme de la profession d'expert. " Il aimerait savoir quelle est sa réaction face à toutes ces suggestions et s'il peut lui préciser celles que le Gouvernement envisage de retenir et de réaliser.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 08/04/1999 - page 1152

Réponse. - Dans son rapport de mission parlementaire remis au Gouvernement le 25 août 1998, M. Jean-Louis Bianco propose en effet un ensemble de mesures pour dynamiser la gestion de la forêt privée qui représente 70 % de la surface forestière en France. Ses propositions concernent les plans simples de gestion, les centres régionaux de la propriété forestière et les coopératives forestières, et également la profession des experts forestiers, qui pourrait constituer un ordre avec les experts agricoles et fonciers. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est parfaitement conscient de la nécessité d'utiliser au mieux tous les outils, les structures, les services et les personnes qui concourent à la mise en uvre de la politique forestière, au niveau national et dans les régions. En interaction directe avec l'élaboration de la stratégie forestière, le ministère de l'agriculture et de la pêche prépare un projet de loi forestière, visant à moderniser le code forestier et à adapter les outils de mise en uvre de la politique forestière pour améliorer la gestion durable des forêts et la compétitivité du secteur forêt-bois. C'est dans ce projet législatif que des suites pourront notamment être données aux propositions de M. Bianco, dans la mesure des moyens financiers disponibles.