Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 25/02/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de règlement européen relatif aux productions animales dites " biologiques ". Ce texte apparaît beaucoup moins rigoureux que la réglementation française actuelle, notamment en ce qui concerne la taille des élevages, les densités d'animaux et leur alimentation, l'utilisation de produits vétérinaires, etc. Or, seul le respect d'un niveau élevé d'exigences, et d'une réglementation fondée sur une conception rigoureuse de l'agriculture biologique, peut permettre un développement durable de ce mode de production. S'il était adopté en l'état, le projet de règlement mettrait donc en cause la crédibilité de l'agriculture biologique, et introduirait une distorsion de concurrence manifeste. Ainsi, il lui demande de faire le point sur les discussions engagées à Bruxelles à ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/04/1999
Réponse. - La France est aujourd'hui un des rares Etats de l'Union européenne à disposer d'une véritable réglementation relative aux productions animales en agriculture biologique, et ce avec un niveau élevé d'exigences, fondées sur une conception rigoureuse de l'agriculture biologique. Seul le respect des principes stricts peut permettre un développement durable de ce mode de production et c'est pourquoi le Gouvernement a fermement défendu, lors du conseil des ministres de l'Union européenne du mois de décembre 1998, les positions établies au niveau français en étroite concertation avec la profession. Le Conseil a adopté des éléments d'orientation sur la base desquels les discussions sont poursuivies sous la présidence allemande, au cours de premier semestre 1999. Si de nombreux points sont encore éloignés de l'approche française sur la production biologique, les négociations ont permis des avancées significatives dans le sens souhaité par la France, notamment sur l'interdiction d'utilisation des organismes génétiquement modifiés, l'alimentation des animaux, la limitation des traitements des animaux à l'aide de médicaments allopathiques de synthèse. Il s'agit d'une première étape dans le processus de négociation. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre, dans les prochaines discussions, la même logique de rigueur et de fermeté afin de parvenir à un texte communautaire cohérent avec nos ambitions pour ce mode de production, et de maintenir la confiance des consommateurs et la crédibilité des produits issus de l'agriculture biologique.
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