Question de M. GODARD Serge (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 18/03/1999
M. Serge Godard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le barème des plafonds de ressources retenus pour l'accès à un logement social. Le système actuel exclut du bénéfice du dispositif de nombreuses personnes aux revenus modestes, dépassant de peu le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Il lui demande en conséquence si une révision du barème ne pourrait être envisagée à la hausse.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 13/05/1999
Réponse. - Des dispositions relatives aux plafonds de ressources applicables aux ménages pour l'accès aux logements appartenant aux organismes d'HLM sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 1998 et ont eu pour effet de faire passer la part des ménages éligibles au logement locatif social de 54 % à 61 %. La revalorisation des plafonds de ressources a concerné les ménages sans enfants à charge ou avec un enfant à charge : une augmentation de 12 % pour un couple sans enfant et 8 % pour un couple avec un enfant en région Ile de France et de 5 % dans les deux cas en province. Cette amélioration a permis de rééquilibrer pour les différentes situations géographiques et familiales les pourcentages des ménages ayant accès au parc HLM. Enfin, il convient d'observer que les plafonds de ressources ont été actualisés de 2 % pour l'ensemble des ménages au 1er janvier 1999 par l'arrêté interministériel du 11 décembre 1998, pris en application des dispositions de l'article 56 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions qui prévoit une révision annuelle des plafonds en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L.141-2 du code du travail.
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