Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur sa réponse à la question nº 8820 parue à la page 2709 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 20 août 1998 dans laquelle il précise que d'autres actions de lutte contre l'insécurité dans les transports publics sont à l'étude afin d'inscrire l'opération de communication sur le thème du respect réalisée en avril 1998 " dans la durée et de renforcer encore des partenariats fructueux avec les différents acteurs urbains ". Il lui demande quelles vont être en 1999 les actions de prévention et de lutte contre l'insécurité dans les transports en commun et quel a été le bilan des actes de violence dans les transports en commun publics, y compris la SNCF, en 1998.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/07/1999
Réponse. - L'ensemble des actions relevant des 12 mesures annoncées par le ministre de l'équipement, des transports et du logement en décembre 1997, visant à améliorer la sécurité dans les transports collectifs, ont été engagées. En effet, les ministères impliqués, les autorités organisatrices, les transporteurs : tous les partenaires concernés se sont très fortement mobilisés en ce sens tant en province qu'en Ile-de-France. Un bilan réalisé au cours du 4e trimestre 1998 dans 82 agglomérations de toute taille, fait apparaître que 51 contrats locaux de sécurité ont d'ores et déjà été signés (soit 62 % des réponses), 23 sont en cours de signature (soit 28 %), les autres étant en projet. La très grande majorité (83 %) de ces contrats prévoient un volet transport. S'agissant des subventions de l'Etat aux équipements de sécurité dans les réseaux de transports collectifs urbains de province, le montant cumulé des aides a connu une progression importante en réponse aux besoins exprimés par les collectivités, autorités organisatrices de transports : 0,79 MF en 1996, 5 MF en 1997, 32 MF en 1998. Elles ont permis aux 27 autorités organisatrices de transports qui en ont exprimé la demande d'installer dans leurs véhicules plus de 3 400 équipements, principalement des caméras de vidéo-surveillance, des cabines de protection du conducteur et des systèmes de radio-localisation. En 1998, selon les chiffres des réseaux de transports publics urbains de province, si les agressions sur le personnel ont stagné ou régressé, celles sur les voyageurs sont en augmentation de même que les incivilités et le vandalisme ; cette progression reflète cependant pour partie le meilleur signalement des faits. Ramené au nombre total de voyages effectués sur les réseaux, on compte 1,26 agression signalée aux entreprises pour 1 million de voyages. En Ile-de-France, les atteintes aux voyageurs signalées en 1998 ont progressé de 5,8 % à la RATP et de 17,8 % à la SNCF et les atteintes aux agents ont augmenté de 12,4 % à la RATP et de 34,4 % à la SNCF. Ces dernières données statistiques doivent toutefois être tempérées en fonction d'un certain nombre de constations : ainsi à la RATP, en ce qui concerne les voyageurs, l'évolution depuis cinq ans est favorable. Pour les agents, le nombre de violences suivies d'arrêt de travail est stable, et les agressions semblent maîtrisées pour toutes les catégories d'agents, à l'exception des machinistes. Le syndicat des transports parisiens vient d'approuver un deuxième programme triennal d'amélioration de la sécurité des voyageurs, d'un montant de 863 MF, mettant particulièrement l'accent sur la coordination des actions de la SNCF et de la police nationale en Ile-de-France. Il permettra notamment l'implantation de postes de police dans 12 gares SNCF et la réalisation d'un PC de coordination commun à la surveillance générale de la SNCF et à la police en gare du Nord, la création d'espaces d'attente rassurants éclairés et surveillés par des caméras dans 80 gares ainsi que l'expérimentation de rames courtes pour remédier à la dispersion des voyageurs dans les trains en soirée. Parallèlement, les entreprises de transport renforceront encore la présence humaine sur leurs réseaux : à la SNCF 1 600 emplois supplémentaires, dont 750 emplois-jeunes, entre 1999 et 2000 ; à la RATP 1 000 emplois supplémentaires par redéploiement d'effectifs statutaires entre 1998 et 2000 et 1 000 emplois-jeunes créés en 1998 et 1999. Par ailleurs, le Gouvernement a fait adopter de nouvelles mesures législatives visant à renforcer les pouvoirs des agents des exploitants de réseaux de transports publics en matière de constatation des infractions (article 17 de la loi nº 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales). L'aggravation des peines encourues par les auteurs d'agressions ou d'outrages envers ces agents est prévue à l'article 12 de la loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière qui est applicable dès cet été.
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