Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur sa réponse à la question nº 7958 parue à la page 2705 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 20 août 1998, dans laquelle il précise que " des discussions sont en cours, sous l'égide de l'agence européenne Eurocontrol, sur l'harmonisation des conditions de navigation de surface portant notamment sur la fixation d'un niveau de vol uniforme dans l'espace aérien européen au-dessus duquel l'emport du B-RNAV (équipement de navigation de surface) serait obligatoire ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si ces discussions ont été à ce jour menées à leur terme, quelles conclusions en ont été tirées et quelle solution a été retenue.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/06/1999
Réponse. - Le nouveau dispositif européen de routes aériennes (ARN v 3), mis en place à compter du 25 février 1999, que coordonne l'agence européenne Eurocontrol, s'appuie sur une nouvelle technique de navigation dite navigation de surface (B-RNAV). Moyennant l'emport de certains équipements de navigation, les aéronefs ne sont plus tenus de suivre des routes déterminées par l'implantation d'aides de radionavigation au sol. En concertation étroite avec les ateliers d'entretien et les compagnies aériennes, la France a abaissé, depuis le 25 février 1999, du niveau de vol 245 à 195, c'est-à-dire de 7 500 à 5 950 mètres, l'altitude au-delà de laquelle l'emport d'équipements B-RNAV est obligatoire. D'autres Etats tels l'Espagne, le Portugal, la Suisse et l'Allemagne dans la région alpine ont adopté une position identique. Toutefois, dans certaines régions, la France a d'ores et déjà créé des routes B-RNAV en dessous de ce niveau. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'évolution du système européen de navigation aérienne dont les travaux, menés sous l'égide d'Eurocontrol, viennent de s'achever ; une harmonisation des conditions de navigation de surface y est recommandée, fixant l'emport obligatoire d'équipements B-RNAV pour l'Europe au-dessus du niveau de vol 95 (2 900 mètres), hors régions montagneuses, d'ici à la fin de l'année 2000.
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