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Evolution de la taxe professionnelle

11e législature

Question écrite n° 15030 de M. Henri de Raincourt (Yonne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 25/03/1999 - page 926

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) qui constitue l'une des sources de financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Alors que ces dernières étaient dans l'obligation de voter leur budget pour 1999 avant le 30 novembre 1998, elles n'ont eu connaissance de la circulaire fixant l'évolution de l'IATP que le 14 janvier 1999. Ce retard les contraint à rectifier des budgets pourtant votés dans des conditions régulières et démocratiques. Or, il convient que les CCI puissent disposer d'informations sur leurs ressources lorsqu'elles sont amenées à voter leurs dépenses. De même, il serait souhaitable que l'administration de tutelle s'applique les mêmes règles de rigueur et de calendrier que celles dont elle exige le respect de la part des CCI. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de mettre fin à une situation qui handicape le fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 13/05/1999 - page 1608

Réponse. - Plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) ainsi que des élus locaux interrogent les pouvoirs publics sur les conditions de fixation et d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 1999. Il est effectivement souhaitable que, à l'avenir, l'évolution de l'IATP soit connue plus tôt afin de permettre aux CCI d'établir leur budget dans des conditions plus satisfaisantes. La progression de l'IATP pour 1999 a été limitée à 0,4 %. Le Gouvernement souhaite en effet ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises afin de favoriser la croissance et l'emploi. L'allègement de la taxe professionnelle décidé en 1999 a notamment concrétisé cette volonté. Le réseau consulaire a d'ailleurs indiqué qu'il partageait l'orientation gouvernementale de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises. Les CCI doivent, comme l'ensemble des établissements publics de l'Etat, contribuer à la politique de stabilisation puis de réduction des prélèvements obligatoires. Or l'IATP, qui représente 30 % du budget des CCI, a connu une évolution très rapide au cours des dernières années. Ainsi, de 1988 à 1998, l'IATP a augmenté en moyenne plus que le PIB en valeur : p 57,35 % contre p 48,14 %. Le poids du prélèvement obligatoire que constitue l'IATP s'est donc alourdi. Sur cette même période, l'IATP a connu une augmentation de 26 % en francs constants. Compte tenu des résultats de hausse des prix pour 1998 (p 0,7 %) et des prévisions pour 1999 (autour de p 0,5 %), le pouvoir d'achat des CCI évolue positivement sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999. Toute dépense nouvelle des CCI n'a pas vocation à être systématiquement couverte par de l'IATP supplémentaire. De surcroît, chaque année, la plupart des CCI bénéficie d'économies au titre d'opérations antérieures et désormais soldées, qui permettent de redéployer des moyens sur des opérations nouvelles. Globalement, les CCI ont donc les moyens de conduire leurs missions en 1999 tout en contribuant à l'effort commun de maîtrise des prélèvements obligatoires.