Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 25/03/1999
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur le projet d'assujettissement de l'installation du mobile home au permis de construire. Il lui rappelle que le mobile home a toujours été assimilé à une caravane dans la mesure où il garde les moyens de locomotion, la barre d'attelage et des routes. Cet assujettissement entraînerait la mise en application de différentes taxes, d'où une augmentation du prix de location. Il souligne que grâce à son implantation rapide et son coût modéré, le mobile home permet à de nombreux citoyens de partir en vacances en location. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin que le mobile home puisse conserver et permette ainsi au plus nombre de partir en vacances.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 22/04/1999
Réponse. - L'hôtellerie de plein air connaît un important développement des résidences mobiles et des habitations légères de loisirs (HLL). Cette évolution nécessite une clarification de la définition de ces types d'hébergement au regard du droit de l'urbanisme et de ses incidences fiscales. Une concertation approfondie est engagée avec les organisations professionnelles concernées par les ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme afin de rechercher des solutions adoptées préservant le développement de l'économie touristique. En l'état actuel du droit, les résidences mobiles demeurent soumises à la circulaire du 29 février 1988 signée par les ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme qui assimile les résidences mobiles à des caravanes, sous réserve qu'elles conservent leurs moyens de mobilité.
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