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Formation professionnelle : mise en place d'un contrat de prestation de service global

11e législature

Question écrite n° 15096 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/03/1999 - page 931

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la dernière page du numéro 5 (janvier 1999) d'Actualités, lettre d'information de la Fédération de la formation professionnelle, de mettre en place " un contrat de prestation de service global qui ne serait pas uniquement basé sur une durée de formation par heure et par stagiaire, mais qui comprendrait aussi des prestations de recrutement, d'accompagnement vers la validation des acquis, de formation des tuteurs, de suivi après contrat ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite elle envisage de lui donner.



La question est caduque