Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 01/04/1999
M. Jean Pépin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les positions financières délicates dans lesquelles se trouve une catégorie non négligeable d'agriculteurs en retraite. Bien qu'ils ne soient pas soumis à l'impôt sur le revenu en raison du montant très modique de leurs pensions, ils restent néanmoins assujettis à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale. Le montant des ressources demeurant à la disposition de ces retraités, déduction faite des charges fiscales et des charges de la vie courante, s'avère alors déplorable. Aussi, eu égard aux situations financières injustes et inacceptables dans lesquelles sont ces personnes humbles, il lui demande s'il envisage d'adopter des mesures visant à permettre aux agriculteurs en retraite de prétendre à un niveau de vie décent.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/07/1999
Réponse. - En application du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sont exonérées de la contribution sociale généralisée (CSG) les pensions de retraite ou d'invalidité dont le bénéficiaire n'est pas redevable de l'impôt sur le revenu, ou bien est titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif. Toutefois, les retraités agricoles non soumis à l'impôt sur le revenu restent redevables de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %. Mais si un nombre élevé de retraités agricoles ne sont pas assujettis à la CSG sur leurs pensions de retraites, ils doivent néanmoins s'acquitter de la CSG et de la CRDS sur leurs revenus du patrimoine. La loi ne prévoit aucune exonération de ces contributions sur le patrimoine à raison de la qualité de contribuable non imposable à l'impôt sur le revenu. En ce qui concerne ces prélèvements assis sur les revenus du patrimoine, qui sont recouvrés selon les règles fiscales par l'administration des impôts, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a donné des instructions aux comptables publics chargés de leur recouvrement afin qu'ils examinent avec une attention prticulière la situation des personnes ayant des difficultés pour s'acquitter de leurs contributions. Il convient également de signaler la mise en uvre par le gouvernement d'un plan pluriannuel de revalorisation substantielle des pensions de retraites agricoles les plus modestes destiné à assurer aux retraités agricoles un montant de retraite satisfaisant. Ces mesures permettront de porter les pensions de ceux qui ont accompli une carrière complète en agriculture, au minimum et par mois, à 3 000 francs pour les chefs d'exploitation (soit une augmentation de 250 francs par mois), à 2 800 francs pour les personnes veuves (soit une augmentation de 320 francs par mois), à 2 500 francs pour les aides familiales (soit une augmentation de 190 francs par mois) et à 2 200 francs pour les conjoints (soit une augmentation de 190 francs par mois). Ces mesures concerneront, en 1999, 607 000 personnes ayantaccompli une carrière complète dans l'agriculture.
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