Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 08/04/1999
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des médecins étrangers à diplôme extra-communautaire et sur les praticiens adjoints contractuels (PAC) en particulier. Le statut PAC a été instauré par la loi nº 95-116 du 4 février 1995 dans le but de réglementer l'exercice des médecins dont le diplôme a été obtenu en dehors de l'Union européenne. Il s'agit de praticiens à part entière puisqu'ils assument toutes les responsabilités inhérentes à la pratique médicale et qu'ils participent au service des gardes et astreintes dans les mêmes conditions que tout autre médecin autorisé. Ils exercent souvent dans les hôpitaux de proximité. Loin d'intégrer les PAC dans le système médical français, ces médecins ont un statut précaire, avec un contrat de trois ans renouvelable et peuvent être remerciés sans indemnité à la fin du contrat. En outre, leur rémunération est inférieure à celle d'un praticien hospitalier et les délais d'avancement d'échelons sont bien plus longs. Aussi souhaiteraient-ils une intégration complète dans le droit mmun, c'est-à-dire la plénitude de l'exercice de la médecine, et l'accès au statut de praticien hospitalier. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il entend prendre pour régler la situation de ces médecins, qualifiés et compétents, qui exercent pour la plupart depuis de nombreuses années en France.
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La question est caduque
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