Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 08/04/1999
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître si les statuts des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent comporter une clause attribuant un droit de veto aux membres du conseil d'administration faisant obstacle à l'adoption d'une délibération.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/06/1999
Réponse. - L'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 définit l'association comme une convention. Les associations sont donc régies par le droit des contrats tels qu'il est fixé par le code civil et les statuts qui définissent leur fonctionnement sont librement établis par les parties. La loi de 1901 ne comportant aucune disposition réglementant le fonctionnement interne des associations, les statuts des associations déclarées (excepté celles qui sont soumises à des dispositions particulières comme les associations reconnues d'utilité publique) peuvent en conséquence prévoir un mode de prise de décisions au sein du conseil d'administration avec droit de veto. Il faut souligner toutefois qu'un droit de veto peut avoir des conséquences négatives sur le fonctionnement démocratique d'une association : il permet en effet à un membre du conseil d'administration de faire obstacle à l'adoption d'une décision approuvée par tous les autres administrateurs. Une disposition statutaire prévoyant des décisions prises à la majorité des voix du conseil d'administration est à l'évidence la règle de fonctionnement normale, parce que la plus démocratique, de l'instance collégiale de décision d'une association. Il est rappelé enfin que, conformément à l'esprit de la loi de 1901 et à la jurisprudence constante des tribunaux civils, l'assemblée générale constitue l'instance de décision souveraine de l'association, quelle que soit son organisation.
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