Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'information parue à la page 12 du quotidien Le Monde du 23 mars 1999 selon laquelle un rapport d'un groupe de chercheurs, magistrats et travailleurs sociaux propose, afin de lutter contre la surpopulation carcérale, une réforme de la fonction du juge d'application des peines. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si une suite va lui être donnée.
- page 1127
Réponse du ministère : Justice publiée le 22/07/1999
Réponse. - Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle a manifesté un intérêt particulier aux quinze propositions formulées récemment par les membres de l'association recherches, confrontations et projets sur les mesures et sanctions pénales (RCP) qu'elle a reçus le 5 mai 1999. Ces propositions visent " à ouvrir le débat sur la réforme des modalités de mise en uvre des mesures et sanctions privatives de liberté " et plus particulièrement à réformer la libération conditionnelle. Le mérite principal de l'action de cette association est donc de susciter une réflexion d'ensemble sur la phase d'exécution et d'application des peines, si déterminante pour l'efficacité de la justice pénale. Le garde des sceaux a porté une grande attention aux nombreuses réactions des magistrats qui, à l'occasion de la réforme des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ont demandé la création d'une véritable juridiction de l'application des peines. Il convient de souligner que des réformes législatives récentes (loi du 19 décembre 1997 sur le placement sous surveillance électronique, loi du 17 juin 1998 créant le suivi socio-judiciaire) confient des attributions juridictionnelles au juge de l'aplication des peines. Elle constituent à cet égard une première réponse à ce besoin d'introduire une procédure contradictoire et des voies de recours en matière post-sentencielle. Une réforme plus vaste ne peut se concevoir sans une réflexion d'ensemble sur le sens et les conditions générales d'exécution des peines. Elle nécessite également une appréciation très précise des moyens qui seront éventuellement indispensables à sa mise en uvre. Plusieurs réflexions ont d'ores et déjà été menées au sein du ministère de la justice ; elle devraient, dans les prochains mois, pouvoir être soumises à l'analyse de professionnels du terrain afin que l'ensemble de leurs conditions de mise en uvre soient examinées au plus près des besoins et réalités des juridictions.
- page 2508
Page mise à jour le