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Création d'une commission nationale sur l'exécution des mesures et sanctions pénales

11e législature

Question écrite n° 15494 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 08/04/1999 - page 1127

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page 12 du quotidien Le Monde du 23 mars 1999 selon laquelle un rapport d'un groupe de chercheurs, magistrats et travailleurs sociaux propose, afin de lutter contre la surpopulation carcérale, de créer une " commission nationale sur l'exécution des mesures et sanctions pénales ". Il aimerait savoir quel est son avis sur cette proposition et si le Gouvernement entend créer une telle commission. Dans quelle perspective de politique pénale ?



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 24/06/1999 - page 2167

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est tout à fait consciente, comme elle a déjà eu l'occasion de l'indiquer par le passé, que les dispositions actuelles de notre droit relatives à l'application des peines ne sont pas pleinement satisfaisantes. C'est la raison pour laquelle elle a demandé à ses services de procéder à une réflexion générale et approfondie sur notre système d'exécution des peines, qui pourrait déboucher sur la préparation d'un projet de loi. Cette réflexion prendra évidemment en compte les différentes propositions du groupe de chercheurs auquel fait référence l'honorable parlementaire, et dont certaines des propositions, comme celles relatives à l'institution de procédures contradictoires, rejoignent en effet totalement les orientations envisagées dans le cadre d'une telle réforme. La ministre de la justice demeure toutefois réservée en ce qui concerne la création d'une commission nationale sur l'exécution des mesures et sanctions pénales, dont l'utilité ne lui semble pas véritablement avérée, dans la mesure où la protection des libertés individuelles en matière d'application des peines lui paraît plus relever d'un renforcement des garanties judiciaires que de l'institution d'une commission administrative.