Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suggestion faite dans le rapport du maire d'Athis-Mons, député européen, sur l'aide aux victimes, qui lui a été remis le 26 mars 1999, de mettre en place dans chaque département un service d'aide aux victimes. Il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un tel dispositif dans chaque département de la métropole.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 23/11/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les 149 associations d'aide aux victimes, animées par l'INAVEM et financées par le ministère de la justice, couvrent la quasi-totalité du territoire national. Lors de la mise en place le 1er janvier 1998 de la procédure de déconcentration, notamment de la gestion des crédits alloués aux réseaux associatifs subventionnés par le ministère de la justice, dont le réseau d'aide aux victimes, un magistrat délégué à la politique associative a été désigné au sein de chaque cour d'appel. L'une des missions de ce magistrat consiste notamment à favoriser le dévelopement des activités conduites par les associations d'aide aux victimes en veillant à la qualité des interventions ainsi mises en place qui doivent être accessibles à toute victime d'infraction. Lors du conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999, le Premier ministre a annoncé que les capacités d'intervention des associations d'aide aux victimes devront être structurées au niveau départemental et adaptées en fonction du nombre d'habitants. L'une des premières missions du conseil national de l'aide aux victimes (CNAV), dont la création avait également été annoncé le 19 avril 1999 et qui a été installé le 29 septembre 1999 par le garde des sceaux, consiste à assurer le suivi de cette mesure. C'est pourquoi parmi les six groupes de travail et de réflexion créés en son sein, l'un a été plus spécialement consacré au renforcement et à la structuration du réseau associatif. L'objectif était de trouver les moyens d'assurer sur l'ensemble du territoire national une action efficace et adaptée, d'égale qualité pour toutes les victimes, de la part des services d'aide aux victimes. Le comité opérationnel du conseil national de l'aide aux victimes s'est réuni le 2 octobre 2000 pour examiner les propositions concrètes faites par les différents groupes de travail. Un projet de rapport annuel va être prochainement soumis à l'assemblée plénière du conseil présidée par le garde des sceaux. Dès qu'il sera adopté, il fera l'objet d'une large diffusion, précédée d'une communication au Parlement.
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